Co-owner Tenant Eviction for Unpaid Rent Upheld Against Administrator's Mandate Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, who was also a co-owner of the leased commercial premises, appealed a decision that upheld the termination of the lease and ordered its eviction due to unpaid rent, arguing that the court-appointed administrator, designated by the other co-owners to manage the building due to the tenant's failure to pay rent and obstruct the co-owners, exceeded his powers by initiating eviction proceedings concerning a personal claim arising from the lease. The court rejected this, finding that the administrator, tasked with actively managing the building, was acting within his mandate by seeking payment of the arrears and enforcing the resolutory clause of the lease agreement. Furthermore, the court dismissed the tenant's counterclaim based on the exception of non-performance due to alleged non-execution of works, ruling correctly under the Civil Code that the tenant could not refuse rent payment without first seeking judicial remedy and clarifying that the lower court did not incorrectly apply cited articles concerning property loss or works.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Co-owner Tenant Eviction for Unpaid Rent Upheld Against Administrator's Mandate Challenge: The court rejected this, finding that the administrator, tasked with actively managing the building, was acting within his mandate by seeking payment of the arrears and enforcing the resolutory clause of the lease agreement. Furthermore, the court dismissed the tenant's counterclaim based on the exception of non-performance due to alleged non-execution of works, ruling correctly under the Civil Code that the tenant could not refuse rent payment without first seeking judicial remedy and clarifying that the lower court did not incorrectly apply cited articles concerning property loss or works.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal rightly applied this article to rule that the tenant could not invoke the non-execution of works to refuse payment of due rent without first having recourse to justice.
This is the explicit final order rejecting the appeal (rejet).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DES INDUSTRIES COTONIERES (S A D I C), LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST EN OUTRE PROPRIETAIRE INDIVIS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR A LA REQUETE DE GONDRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE, CONSTATE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT DE BAIL NE FAISANT NAITRE QUE DES DROITS DE CREANCE PERSONNELS ENTRE LES CONTRACTANTS, ET LA MISSION DONNEE A GONDRE NE CONCERNANT QUE L'ADMINISTRATION DES BATIMENTS, CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'AVAIT PAS LE DROIT DE S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS ENTRE LES INDIVISAIRES ET DEVAIT UNIQUEMENT SE PREOCCUPER DE LA CONSERVATION DU BATIMENT ET DU PAIEMENT DES FACTURES Y AFFERENTES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE GONDRE AVAIT ETE DESIGNE A LA REQUETE DES AUTRES INDIVISAIRES PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 19 FEVRIER 1970 AVEC MISSION D'ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT LES BATIMENTS, EN RAISON PRECISEMENT DU NON-PAIEMENT DES LOYERS PAR LA S A D I C ET DE SON COMPORTEMENT COMME INDIVISAIRE FAISANT OBSTACLE A TOUTE INITIATIVE DES AUTRES INDIVISAIRES TENDANT A LA CONTRAINDRE A REMPLIR SES OBLIGATIONS, LES JUGES D'APPEL DECIDENT JUSTEMENT QUE CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION QUE LUI CONFERAIT SA MISSION, EN RECLAMANT A LA SOCIETE LOCATAIRE LES LOYERS IMPAYES, EN LUI DELIVRANT COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET EN FAISANT CONSTATER EN JUSTICE LE JEU DE CETTE CLAUSE ;
QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION "NON ADIMPLETI CONTRACTUS" QUE SOULEVAIT LA S A D I C POUR JUSTIFIER DU NON-PAIEMENT DES LOYERS, EN PRETENDANT AVOIR ETE PRIVEE DE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES PAR SUITE DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX CONCERNANT LE CLOS ET LE COUVERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE EXCEPTION PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE PRENEUR AU BAILLEUR QUI N'A PAS REMPLI SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES 1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES PREMIERS JUGES, SONT ETRANGERS A LA CAUSE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, DECIDE A BON DROIT QUE LA S A D I C NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX POUR REFUSER LE PAIEMENT DES LOYERS ECHUS, SANS S'ETRE ADRESSEE A JUSTICE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES PREMIERS JUGES NE SE SONT AUCUNEMENT REFERES AUX ARTICLES 1722 ET 1724 DU CODE CIVIL, CES DEUX ARTICLES ETANT UNIQUEMENT VISES DANS LA PARTIE DE LEUR DECISION QUI RELATE L'ARGUMENTATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.