Legislator Jurisprudence & Législation
72-20094 Généré par l'IA

Landlord Eviction for Insufficient Occupancy Upheld

Numéro de cause 72-20094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants appealed a decision allowing their landlords to reclaim a pavilion based on personal need under specific housing regulations, arguing that the criteria for insufficient occupancy did not automatically determine the landlord's normal needs and that the landlords failed to prove they lacked adequate housing. The court rejected the appeal, finding that the appellate court was legally justified by noting that the landlords, occupying a four-room subsidized apartment, were informed by their property office that their occupancy was insufficient according to a decree and decree-law establishing that a four-room subsidized unit is insufficiently occupied if housing fewer than five people or four people with two children of different sexes, a finding deemed sufficient to support the eviction for personal use.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ARRETE DU 28 JUIN 1967; Landlord Eviction for Insufficient Occupancy Upheld: The court rejected the appeal, finding that the appellate court was legally justified by noting that the landlords, occupying a four-room subsidized apartment, were informed by their property office that their occupancy was insufficient according to a decree and decree-law establishing that a four-room subsidized unit is insufficiently occupied if housing fewer than five people or four people with two children of different sexes, a finding deemed sufficient to support the eviction for personal use.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire bien-fonds occupé besoin de logement colocataire réglementation des loyers droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
This provision defines the basis for the landlord's action for repossession, which was the subject of the appeal.
DECRET DU 31 DECEMBRE 1958
This decree, along with the ministerial order, was used by the Court of Appeal to define insufficient occupation, justifying the ruling.
ARRETE DU 28 JUIN 1967
This ministerial order, along with the decree, was used by the Court of Appeal to define insufficient occupation, justifying the ruling.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

This provision defines the basis for the landlord's action for repossession, which was the subject of the appeal.

DECRET DU 31 DECEMBRE 1958

This decree, along with the ministerial order, was used by the Court of Appeal to define insufficient occupation, justifying the ruling.

ARRETE DU 28 JUIN 1967

This ministerial order, along with the decree, was used by the Court of Appeal to define insufficient occupation, justifying the ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME PAUL X... ET SA FILLE DANIELE X... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE QUE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX Y..., ONT EXERCEE A LEUR BENEFICE PERSONNEL, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LE PAVILLON QU'ELLES OCCUPENT, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LES TEXTES DEFINISSANT L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER AUTOMATIQUEMENT LES BESOINS NORMAUX DU PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE, ET NE SAURAIENT RECEVOIR OBLIGATOIREMENT APPLICATION POUR DETERMINER CES BESOINS NORMAUX AU SENS DUDIT ARTICLE 19 ET QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR EUX ETAIT TROP VASTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN DECLARANT TROP VASTE AU REGARD DES TEXTES ALLEGUES LE LOCAL OCCUPE PAR LES EPOUX Y...

Z... EN CONSTATANT QUE LES NORMES POSEES PAR CES TEXTES CORRESPONDENT A CETTE OCCUPATION, QU'ENFIN, DANS LEURS CONCLUSIONS MECONNUES, LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ETE INFORMES, PAR L'OFFICE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE OU ILS SONT LOCATAIRES, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE LAISSER PLUS LONGTEMPS INSUFFISAMMENT OCCUPE L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES, OU ILS DEMEURENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT PRONONCES " DANS LE CADRE DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1967 ", AUX TERMES DESQUELS UN APPARTEMENT D'HABITATION A LOYER MODERE DE QUATRE PIECES EST CONSIDERE COMME FAISANT L'OBJET D'UNE OCCUPATION INSUFFISANTE S'IL EST OCCUPE PAR MOINS DE CINQ PERSONNES OU PAR QUATRE PERSONNES DONT DEUX ENFANTS DE SEXE DIFFERENT;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET EST ETRANGER A LA CONTRADICTION INVOQUEE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS