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72-11869 Généré par l'IA

Appellate Court Exceeded Jurisdiction by Sua Sponte Review of Inadmissibility Ground

Numéro de cause 72-11869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The appellate court violated the applicable civil procedure article by examining on its own motion the ground for inadmissibility of an opposition raised by one of the parties, which ground had not been raised by either party, without first having invited the parties to present their observations on the matter, leading to the quashing of the appellate decision.

Regeste Legislator

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Appellate Court Exceeded Jurisdiction by Sua Sponte Review of Inadmissibility Ground: The appellate court violated the applicable civil procedure article by examining on its own motion the ground for inadmissibility of an opposition raised by one of the parties, which ground had not been raised by either party, without first having invited the parties to present their observations on the matter, leading to the quashing of the appellate decision.

Mots-clés

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chefs de compétence article du CPC motif de révision violation de garanties procédurales limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 82 (REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the appeal court's decision for having examined a ground not raised by the parties without inviting them to comment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 82 (REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU AUX TERMES DE CET ARTICLE, AUCUN MOYEN, MEME D ORDRE PUBLIC, NON SOULEVE PAR LES PARTIES, NE POURRA ETRE EXAMINE D OFFICE SANS QUE CELLES-CI AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ;

ATTENDU QUE LA COUR D APPEL N A PAS INVITE LES PARTIES, QUI N AVAIENT PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L IRRECEVABILITE DE LOPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE S A C O P E L , PAR ELLE RETENU, A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN ;

QU ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE GRENOBLE.