Property Owner v. Neighbor: Right of Way for Enclosed Parcel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a right of way over a neighbor's land due to the enclosure of their own parcel, which was purchased for "leisure use" despite its original vineyard status. The appellate court granted the right of way, reasoning that the term "leisure use" was not incompatible with the land's current state as a vineyard, as interpretation of the ambiguous clauses necessitated resolving the conflict. Furthermore, the court dismissed the argument that the right of way was barred because the enclosure was voluntarily created by the prior owner, citing the legal principle that when contiguous properties originate from a common division, the right of passage due to enclosure can be claimed against any of the resulting parcels, irrespective of the voluntary nature of the enclosure by an intermediate author.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 684 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Neighbor: Right of Way for Enclosed Parcel: The appellate court granted the right of way, reasoning that the term "leisure use" was not incompatible with the land's current state as a vineyard, as interpretation of the ambiguous clauses necessitated resolving the conflict. Furthermore, the court dismissed the argument that the right of way was barred because the enclosure was voluntarily created by the prior owner, citing the legal principle that when contiguous properties originate from a common division, the right of passage due to enclosure can be claimed against any of the resulting parcels, irrespective of the voluntary nature of the enclosure by an intermediate author.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the right of passage despite the voluntary enclosure created by the common author.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., AYANT REVENDIQUE, EN RAISON DE L'ENCLAVE DE LEUR Z..., UN PASSAGE SUR LA PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A GRANIER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI, PAR L'ACTE DE VENTE DU 27 AVRIL 1967, LE TERRAIN ACHETE PAR LES EPOUX A... EST DESTINE "A USAGE D'AGREMENT", LA PARCELLE EST ENCLAVEE DANS LA MESURE OU, INITIALEMENT "EN NATURE DE VIGNE", ELLE NE PEUT, A DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE, RETROUVER, APRES UNE PERIODE D'INCULTURE, SA DESTINATION ORGINAIRE CONFORMEMENT A L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "EN STATUANT PAR DES MOTIFS OBSCURS ET IMPRECIS NON SUSCEPTIBLES DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES Y... SECOND DEGRE ONT ENTACHE CELLE-CI D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET ONT DENATURE LE CONTRAT DE VENTE, D'OU IL RESULTE QUE LES EPOUX A... ONT ENTENDU EXCLURE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU TERRAIN LITIGIEUX ;
QUE, D'AUTRE PART, UN JARDIN D'AGREMENT EST ANTINOMIQUE D'UNE PARCELLE COMPLANTEE EN VIGUEUR" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DES DEUX CLAUSES DE L'ACTE SUSVISE, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DE LEUR RAPPROCHEMENT ET, DE CE FAIT, EXCLUSIVE DE DENATURATION, POUR ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE LA NOTION D'AGREMENT N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA CULTURE D'UNE PARCELLE COMPLANTEE EN VIGNE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "TOUT EN RELEVANT QUE DOUARCHE, AUTEUR IMMEDIAT DES EPOUX A... AVAIT, PAR SON OPERATION DE LOTISSEMENT, VOLONTAIREMENT ENCLAVE LE Z... VENDU, RECONNU A CES DERNIERS UN DROIT DE PASSAGE SUR CELUI DE GRANIER DU FAIT DE L'ENCLAVE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE SE PREVALOIR DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A CELUI QUI EN EST PERSONNELLEMENT L'AUTEUR, MAIS ENCORE A SES AYANT-DROIT AUXQUELS IL N'A PU TRANSMETTRE PLUS DE DROITS QU'IL N'EN AVAIT LUI-MEME, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES GRANIER FAISAIT VALOIR QUE LES EPOUX A..., X... Y... Z..., B... ENCLAVE PAR LEUR AUTEUR IMMEDIAT, NE POUVAIENT SE PLAINDRE D'UNE SITUATION QU'ILS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FONDS FREY ET GRANIER PROVIENNENT DE LA DIVISION DU Z... DOUARCHE, LEUR AUTEUR COMMUN ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LE PASSAGE PEUT ETRE DEMANDE SUR LES TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CET ACTE SANS QU'IL PUISSE ETRE OPPOSE AUX CONSORTS A... LE FAIT DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE DE LEUR AUTEUR ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE GRIEF TIRE DE L'ENCLAVE VOLONTAIRE ETANT, DES LORS, SANS PORTEE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;