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72-13733 Généré par l'IA

Civil Code Article Application to Subdivision Improvements and Supplementary Work Authorization

Numéro de cause 72-13733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal arguing that Article 1793 of the Civil Code, concerning structural work, should apply to a contract for subdivision improvements, which included sewage systems and roadways, because the appellate court correctly found these civil engineering works were distinct from building construction and thus outside the scope of that article. Furthermore, the court upheld the decision to award payment for supplementary work, reasoning that because the owner's initial inaccurate plans necessitated a complete revision of the project, the resulting extensive work constituted entirely new undertakings, not mere "supplementary works" governed by the contract's clause requiring written authorization for such additions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ART. 1793 DU CODE CIVIL; Civil Code Article Application to Subdivision Improvements and Supplementary Work Authorization: Furthermore, the court upheld the decision to award payment for supplementary work, reasoning that because the owner's initial inaccurate plans necessitated a complete revision of the project, the resulting extensive work constituted entirely new undertakings, not mere "supplementary works" governed by the contract's clause requiring written authorization for such additions.

Mots-clés

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contrat de construction demande de révision plan de construction heures d'appoint modification de la servitude nouvelle demande

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL APPLICABLE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE DAME GUILLARD Y...
ART. 1793 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly refused to apply this article because the work (sewage network, roads) was foreign to the construction of a 'building'.
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08-15728
Property Owner v. Architect: Supplementary Fees for Contract Alterations
JURITEXT000006962092
Construction Contract Classification and Compensation for Supplementary Work
94-18930
Owner v. Contractor: Fixed-Price Contract and Unauthorized Additional Work
96-11386
Developer v. Contractor: Application of Fixed-Price Contract Rules to Supplementary Construction Work
89-13655
Property Company v. Construction Contract Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1793 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly refused to apply this article because the work (sewage network, roads) was foreign to the construction of a 'building'.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL APPLICABLE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE DAME GUILLARD Y... ET L'ENTREPRENEUR BAIGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE A DES TRAVAUX DONT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DOIVENT FAIRE CONSIDERER QU'ILS INTERESSENT LE GROS OEUVRE, A PLUS FORTE RAISON, QUAND LESDITS TRAVAUX SONT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT, COMPLEMENTAIRES ET INDISPENSABLES A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DU LOTISSEMENT, ET COMME TELS, SOUMIS A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SEULE CONSTRUCTION PREVUE AU MARCHE ETAIT CELLE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES, ET QU'EN RAISON DE LEUR NATURE MEME, CES TRAVAUX ETAIENT ETRANGERS A LA CONSTRUCTION D'UN " BATIMENT ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE POUVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN PRIX FORFAITAIRE, CONDAMNE LE MAITRE DE X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE DAME GUILLARD Y... ET BAIGE, D'UNE PART, CONSTATER L'ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR UN PRIX FORFAITAIRE, ET, D'AUTRE PART, NE PAS EXIGER UNE AUTORISATION ECRITE OU, TOUT AU MOINS, L'EXISTENCE D'UN DEVIS ET D'UN ORDRE DE SERVICE ULTERIEUR, AINSI QUE L'EXIGEAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT, COMME PREUVE DU CONSENTEMENT DU MAITRE DE X... AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, DES L'OUVERTURE DU CHANTIER, IL A ETE IMPOSSIBLE DE PROCEDER AU PIQUETAGE DU TERRAIN EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES PLANS REMIS A BAIGE PAR LE MAITRE DE X...;

ET QUE CETTE ERREUR A NECESSITE, SOUS PEINE DE RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION DES TRAVAUX PROJETES, LA REFONTE TOTALE DES PLANS PRIMITIFS ET A ENTRAINE UNE SURELEVATION CONSIDERABLE DES VOIES ET DES CANALISATIONS ET L'APPORT DE PRES DE 5000 METRES CUBES DE TERRE;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'INGENIEUR BOUTICOURT A CONSENTI ET MEME PARTICIPE AUX NOUVEAUX TRAVAUX QUI ONT DU ETRE EFFECTUES, LESQUELS, ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX INITIALEMENT PREVUS, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAUX " SUPPLEMENTAIRES " AU SENS DU MARCHE LITIGIEUX;

ATTENDU AINSI QUE C'EST SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION VISES AU MOYEN QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI, DANS SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS