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72-13321 Généré par l'IA

Creditors' Suit to Revoke Fraudulent Share Transfer and Validity of Judicial Sequestration

Numéro de cause 72-13321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Creditors who had entrusted funds to an individual for investment sued that individual and their spouse, seeking to revoke the subsequent transfer of shares in a civil property company to third parties as a fraudulent conveyance under the Civil Code, leading to a dispute over the validity of placing those shares under judicial sequestration. The court rejected the appeal against the sequestration order, reasoning that the transferees were not strangers to the main litigation since they were already defendants in the action seeking revocation of the transfer, and the appellate court acted within its sovereign power in deeming the sequestration measure necessary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL; Creditors' Suit to Revoke Fraudulent Share Transfer and Validity of Judicial Sequestration: The court rejected the appeal against the sequestration order, reasoning that the transferees were not strangers to the main litigation since they were already defendants in the action seeking revocation of the transfer, and the appellate court acted within its sovereign power in deeming the sequestration measure necessary.

Mots-clés

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cession d'actions chose confiée préjudice causé aux créanciers révocation de transfert patrimonial contestation civile perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL
Cited by the appellants in the main claim that the appealed decision addresses, although the decision itself focuses on the referral procedure.
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72-10933
Revocation of Share Transfer Due to Fraudulent Conveyance in Real Estate Investment Company
2001/01847
Share Transfer Dispute Involving Fraud Allegations and Asset Guarantee Enforcement
80-15956
Share Transfer Validity Dispute over Loan Agreement
00-22513
Share Transfer Fraudulent Conveyance Appeal
JURITEXT000006981375
Creditor Standing in Bankruptcy Fraudulent Transfer Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1167 du Code civil

This article was cited in the underlying claim seeking the revocation of the share transfers, which is the subject matter of the dispute regarding the assets placed under sequestration.

article 1167 du Code civil

Cited by the appellants in the main claim that the appealed decision addresses, although the decision itself focuses on the referral procedure.

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Texte complet

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1967 LES EPOUX B..., Z... ET LA DAME C... ONT REMIS A LA DAME Y..., A CHARGE DE LES PLACER A UN TAUX D'INTERET DE DOUZE POUR CENT, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES DANS DES DELAIS ALLANT DE UN A TROIS ANS ;

QU'APRES CES REMISES DE FONDS, LA DAME Y... A CONSTITUE AVEC SON MARI, LA DAME VEUVE A... ET A..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GABE", CHACUN DES QUATRE ASSOCIES DETENANT VINGT CINQ PARTS ;

QUE LE 10 OCTOBRE 1969 Y... A CEDE SES PARTS A LA DAME A... POUR 50000 FRANCS TANDIS QUE SONEPOUSE CEDAIT LES SIENNES A A... POUR LE MEME PRIX ;

QUE LES CONSORTS B..., N'AYANT PU OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES QU'ILS AVAIENT CONFIEES A LA DAME Y..., ONT ASSIGNE CELLE-CI ET SON MARI AINSI QUE LES CONSORTS A... POUR VOIR REVOQUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ;

QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT RENDUE EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE LES EPOUX Y... ;

QUE LES CONSORTS B... ONT ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE VOIR PLACER SOUS SEQUESTRE LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GABE" CEDEES AUX CONSORTS A... ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE L'ON NE PEUT METTRE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A UN TIERS ETRANGER AU LITIGE NE ENTRE LECREANCIER QUI REQUIERT LE SEQUESTRE ET SON DEBITEUR ET QUE POUR JUSTIFIER LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS SOCIALES DES CONSORTS A..., QUI SERAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU LITIGE EXISTANT ENTRE LES CONSORTS B... ET LES EPOUX Y..., LES JUGES DU FOND SE SERAIENT BORNES A POSER EN POSTULAT LA CONNIVENCE FRAUDULEUSE DES CONSORTS A..., "SANS CONSTATER A L'APPUI DE CETTE GRAVE ACCUSATION AUCUN ELEMENT DE FAIT CONSTITUTIF DE CE PRETENDU COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT SUSPECT", CE QUI CONSTITUERAIT UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS A..., QUI ONT ETE ASSIGNES PAR LES CONSORTS B..., X... QUE LES EPOUX Y..., POUR VOIR PRONONCER EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA REVOCATION DE LA CESSION DE PARTS INTERVENUE LE 10 OCTOBRE 1969, NE SONT PAS DES TIERS PAR RAPPORT A CE LITIGE ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'UTILITE DE CETTE MESURE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS LITIGIEUSES ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.