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72-12961 Généré par l'IA

Guarantor Discharge Following Creditor's Impaired Security

Numéro de cause 72-12961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A guarantor, who had solidarily guaranteed the debt of a quarry operator to a municipality that held a right of retention over extracted materials, sought discharge from the obligation under Article 2037 of the Civil Code after the municipality waived its seizure of the materials, which subsequently yielded significantly less upon sale than anticipated. The Court of Cassation quashed the appellate decision that had rejected the guarantor's claim, reasoning that the lower court failed to determine whether the diminished value of the materials resulted from an act attributable to the creditor municipality, which is a necessary prerequisite for applying the principle that a creditor's fault leading to the loss of guarantor rights necessitates the guarantor's discharge.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE, l'ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE; Guarantor Discharge Following Creditor's Impaired Security: The Court of Cassation quashed the appellate decision that had rejected the guarantor's claim, reasoning that the lower court failed to determine whether the diminished value of the materials resulted from an act attributable to the creditor municipality, which is a necessary prerequisite for applying the principle that a creditor's fault leading to the loss of guarantor rights necessitates the guarantor's discharge.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel purge hypothécaire droit de rétention insolvabilité consignation de dette revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL
The Supreme Court cites this article as the legal basis for the ground of appeal being examined (the surety claiming discharge due to the creditor's actions).
ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE
QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LE CONTRAT QUE LA COMMUNE SE RESERVAIT EN GARANTIE DE SA CREANCE UN DROIT DE RETENTION SUR LES MATERIAUX EXTRAITS ET NON ENCORE SORTIS DE LA CARRIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ;
l'ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE
This article is cited in the background facts regarding the retention right held by the commune over the extracted materials, although the decision ultimately overturns the lower court based on Art. 2037 CC.
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21-23397
Guarantor's Discharge Due to Creditor's Impairment of Subrogation Rights
67-11273
Guarantor Discharge Due to Creditor Negligence in Securing Statutory Guarantees
95-13853
Guarantor Discharge Due to Failure to Perfect Security Interest Against Successor Company
00-22404
Guarantor Discharge and Failure to Secure Promised Mortgage
14-29819
Guarantor Discharge Based on Creditor's Failure to Secure Pledged Asset Attribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL

The Supreme Court cites this article as the legal basis for the ground of appeal being examined (the surety claiming discharge due to the creditor's actions).

l'ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE

This article is cited in the background facts regarding the retention right held by the commune over the extracted materials, although the decision ultimately overturns the lower court based on Art. 2037 CC.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This constitutes the main operative order of the court decision (cassation).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1964, LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS AUJOURD'HUI SOCIETE DE GESTION D'INTERETS FRANCAIS (SOGIF), A ACCEPTE DE SE PORTER CAUTION ET DE GARANTIR SOLIDAIREMENT LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME CARRIERES ET SCIERIES DE COMBLANCHIEN ENVERS LA COMMUNE DE COMBLACHIEN, QUI LUI AVAIT CONSENTI, MOYENNANT PAIEMENT DE REDEVANCES, LE DROIT D'EXPLOITER UNE CARRIERE LUI APPARTENANT ;

QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LE CONTRAT QUE LA COMMUNE SE RESERVAIT EN GARANTIE DE SA CREANCE UN DROIT DE RETENTION SUR LES MATERIAUX EXTRAITS ET NON ENCORE SORTIS DE LA CARRIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE COMMERCE ALORS APPLICABLE ;

QUE, LE DEBITEUR AYANT ETE PLACE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE CREANCIER A FAIT PROCEDER A LA SAISIE DE CES MATERIAUX, SAISIE DONT IL A ULTERIEUREMENT DONNE MAINLEVEE SUR L'AFFIRMATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESIGNE, QUI ASSURAIT POUVOIR VENDRE LES PIERRES POUR UN PRIX DE CENT A CENT VINGT MILLE FRANCS QUE LA COMMUNE, LA VENTE FAITE, N'A EFFECTIVEMENT RECU QUE 10 468,88 FRANCS ;

QUE LA CAUTION, ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME ENVERS SON CREANCIER, A ALORS INVOQUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ET DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SON ENGAGEMENT ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SOIT LA VENTE DES BLOCS N'A PRODUIT QUE CETTE SOMME (DE 10 468,88 FRANCS), ET ALORS IL N'Y A PAS DE PREJUDICE DU FAIT DE LA MAIN-LEVEE, SOIT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A EMPLOYE LES FONDS A D'AUTRES FINS, ET ALORS, IL Y A FAUTE D'UN TIERS, INTERDISANT LE JEU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ;

DE TOUTE FACON, LA COMMUNE A AGI AU MIEUX DE L'INTERET COMMUN" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE DEPERISSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX NE PROVENAIT PAS DU FAIT DE LA COMMUNE DE COMBLANCHIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.