Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-14821 Généré par l'IA

Lessee's Eviction Compensation Claim Barred by Administrative Jurisdiction Clause

Numéro de cause 72-14821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee, whose lease with a public lessor had expired and who received notice to vacate, sought determination of eviction compensation, but the lower courts declared themselves incompetent because a clause stipulated that lease termination would be pronounced by an administrative decree, implying the contract was governed by administrative law. The appellate court's finding of incompetence was upheld because the clause granting the administrative authority the power to "pronounce" lease termination based on alleged breaches meant that the termination decision was left to the discretion of the administration, which constituted an exorbitant clause conferring a public law character upon the lease, thus precluding ordinary judicial jurisdiction for that specific aspect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessee's Eviction Compensation Claim Barred by Administrative Jurisdiction Clause: The appellate court's finding of incompetence was upheld because the clause granting the administrative authority the power to "pronounce" lease termination based on alleged breaches meant that the termination decision was left to the discretion of the administration, which constituted an exorbitant clause conferring a public law character upon the lease, thus precluding ordinary judicial jurisdiction for that specific aspect.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail contrat de droit administratif pouvoir d'appréciation de l'administration preneur de crédit-bail fixation de compétence exécution de l'expulsion
Généré par l'IA
2317349
Claimant v. Landlord (Eviction Dispute Jurisdiction)
2201304
Property Owner's Eviction and Debt Recovery Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
14-26632
Lease Agreement Jurisdiction: Public vs. Administrative Law
94-11053
Lessee's Claim for Lease Indemnity Barred by Judicial Eviction for Non-Payment of Rent
2300991
Jurisdictional Dispute: Administrative Eviction vs. Judicial Court Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative order explicitly rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "MAISON DU LIVRE FRANCAIS" ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL SUR UN LOCAL APPARTENANT A LA VILLE DE PARIS , QUE, CE BAIL ETANT PARVENU A SON TERME ET LA VILLE PROPRIETAIRE AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, CELLE-CI A INTRODUIT UNE ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS PAR LE MOTIF QUE LA CLAUSE PREVOYANT QUE "LA RESILIATION SERA PRONONCEE PAR UN ARRETE DE MONSIEUR X... DE LA SEINE", REVETAIT LE CONTRAT D'UN CARACTERE ADMINISTRATIF ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA SURVENANCE D'UN CAS DE RESILIATION ETAIT CONSTATEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL EXACTEMENT COMME ELLE EST CONSTATEE ENTRE PARTICULIERS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU BAILLEUR, QUE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE JUGE DES REFERES, QUI DOIT INTERVENIR POUR ORDONNER L'EXPULSION, VERIFIERAIT LA REALITE DU MANQUEMENT EN VERTU DUQUEL LE BAIL EST RESILIE ET L'EXPULSION DEMANDEE, QU'AINSI NI LE PRONONCE DE LA RESILIATION, NI L'EXPULSION N'AURAIENT ETE LAISSES A LA DISCRETION DE L'ADMINISTRATION ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS, AU BENEFICE DE CELLE-CI, UN PRIVILEGE D'ACTION D'OFFICE QUI AURAIT CONFERE AU CONTRAT LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC. MAIS ATTENDU QUE LE PREFET, APPRECIANT LES INFRACTIONS AUX CONDITIONS DU BAIL IMPUTEES AU PRENEUR, "PRONONCE" LA RESILIATION PAR UN ARRETE DONT LE JUGE DES REFERES JUDICIAIRES, SAISI EN VERTU D'UNE CLAUSE DU MEME CONTRAT, NE POURRAIT VERIFIER NI LA REGULARITE NI LE BIEN-FONDE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA RESILIATION DU CONTRAT EST LAISSEE A LA DISCRETION DE L'ADMINISTRATION ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LA CLAUSE LITIGIEUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN DONNANT AU BAIL LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.