Legislator Jurisprudence & Législation
72-13104 Généré par l'IA

Insurer's Right to Sue for Premiums on Accident Insurance Policy

Numéro de cause 72-13104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred in dismissing an insurer's claim for overdue premiums on an individual accident insurance policy, which included a death benefit capital payment, by improperly applying Article 75 of the July 13, 1930 law. The Court of Cassation reasoned that Article 75, which denies an insurer the right to sue for premium payment, is strictly limited to life insurance contracts and cannot be extended to other forms of personal insurance, thereby violating the cited article by treating the premium associated with the death benefit as non-actionable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer's Right to Sue for Premiums on Accident Insurance Policy: The Court of Cassation reasoned that Article 75, which denies an insurer the right to sue for premium payment, is strictly limited to life insurance contracts and cannot be extended to other forms of personal insurance, thereby violating the cited article by treating the premium associated with the death benefit as non-actionable.

Mots-clés

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droit de l'assureur prime d'assurance-accidents assurance-vie responsabilité pour cas fortuit suspension de l'assurance demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court improperly applied it to an insurance contract other than life insurance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court improperly applied it to an insurance contract other than life insurance.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;

ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES. NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UN CONTREDIT FORME PAR BATTAIA A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DITE INDIVIDUELLE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET COUVRANT LES RISQUES ACCIDENTS CORPORELS, A DECIDE QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS D'ACTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA PARTIE DE PRIME AFFERENTE AU VERSEMENT D'UN CAPITAL AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT STIPULE DANS LEDIT CONTRAT;

ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNE AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, LE 22 MARS 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT A VANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE.