Workplace Heating Failure Wage Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over lost wages following a workplace heating system failure that caused staff to be sent home early, the court quashed the judgment regarding the compensation for lost wages because the lower court violated procedural rules by obtaining information through correspondence with a repair company during deliberation without establishing a contradictory debate. The trial court had relied on this ex parte information to conclude that the employer failed to prove the impossibility of providing normal heating on the day in question, thus incorrectly denying the employee's claim for compensation for the hours not worked.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971; Workplace Heating Failure Wage Compensation Dispute: The trial court had relied on this ex parte information to conclude that the employer failed to prove the impossibility of providing normal heating on the day in question, thus incorrectly denying the employee's claim for compensation for the hours not worked.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the legal basis for finding that the lower court violated the law in its decision regarding lost wages.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971;
ATTENDU QUE, LE 29 JANVIER 1970, LA SOCIETE PEAGEOISE DE PIQUAGE, A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE SES ATELIERS, A RENVOYE LE PERSONNEL PRESENT A LA RENTREE DE 7 HEURES EN LUI ASSURANT LE PAIEMENT D'UNE HEURE DE TRAVAIL;
QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE, AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE POUR OBTENIR NOTAMMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SURPLUS DE SALAIRE PERDU PAR ELLE DU FAIT DE CET INCIDENT TECHNIQUE, LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI ENONCE QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT, PENDANT LEUR DELIBERE, << QUESTIONNE PAR CORRESPONDANCE >> LA SOCIETE QUI AVAIT EXECUTE LA REPARATION DEL'INSTALLATION DE CHAUFFAGE, A STATUE SANS QU'UN DEBAT CONTRADICTOIRE AIT ETE INSTAURE A LA SUITE DES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS SUR LA FOI DESQUELS LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE QUE LES TRAVAUX DE REFECTION AVAIENT COMMENCE LE 20 JANVIER ET ESTIME QUE, LE SAMEDI ET LE DIMANCHE SITUES DANS L'INTERVALLE SUFFISANT AMPLEMENT A LEUR EXECUTION, L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT NULLEMENT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL PRETENDAIT S'ETRE TROUVE D'ASSURER UN CHAUFFAGE NORMAL.A SON PERSONNEL LE 29 JANVIER 1970;
QU'EN STATUANT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, UNIQUEMENT DU CHEF DES SALAIRES PERDUS LE 29 JANVIER 1970 CRITIQUE PAR LE MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE