Former Representative v. Company: Termination Indemnities and Oath Validity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former company representative sued for unpaid termination indemnities, vacation pay, commissions, and fee reimbursements, seeking termination at the employer's fault, where the initial judgment partially rejected claims as time-barred and suspended the remainder pending an expert assessment. The employer appealed the subsequent appellate court decision, which, while maintaining the instruction measure, ruled on the merits by ordering the company's legal representative to take a decisive oath regarding vacation pay, arguing this constituted an improper evocation of the case bypassing the principle of double jurisdiction. The high court rejected the appeal, reasoning that by partially overturning the initial judgment and reserving judgment on the instructed matters, the appellate judges merely applied the rule allowing them, upon partial reversal, to retain jurisdiction or refer the case elsewhere, and found the challenge to the oath's vague wording inadmissible as it was the formula proposed by the employee and not challenged below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, Article 472, alinéa 3, du Code de procédure civile, Articles 1357 et suivants du Code civil, Article 102 du Décret n° 72-684 du 20 juillet 1972; Former Representative v. Company: Termination Indemnities and Oath Validity Appeal: The employer appealed the subsequent appellate court decision, which, while maintaining the instruction measure, ruled on the merits by ordering the company's legal representative to take a decisive oath regarding vacation pay, arguing this constituted an improper evocation of the case bypassing the principle of double jurisdiction. The high court rejected the appeal, reasoning that by partially overturning the initial judgment and reserving judgment on the instructed matters, the appellate judges merely applied the rule allowing them, upon partial reversal, to retain jurisdiction or refer the case elsewhere, and found the challenge to the oath's vague wording inadmissible as it was the formula proposed by the employee and not challenged below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate judges applied this article by reserving the assessment of the expert findings and prescribing another measure, following a partial reversal of the initial judgment.
The Court upheld the appellate decision concerning the oath (serment), implicitly confirming its correct application regarding the vague wording challenge.
The Court confirmed the rejection of the ground of appeal regarding the requirement that the oath formula must not be ambiguous.
This article was cited in the grounds of appeal which were ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE BARILLET, QUI AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BONIFACE, A INTRODUIT CONTRE CELLE-CI UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, DE RAPPELS DE COMMISSIONS ET DE COMMISSIONS DE RETOURS SUR ECHANTILLONNAGES, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DE RETENUES, DEMANDANT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SOIT PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EMPLOYEUR;
QU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A REJETE COMME PRESCRITE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE AINSI QUE SUR TOUS LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE JUSQU'APRES L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNAIT;
QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONIFACE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN MAINTENANT CETTE MESURE D'INSTRUCTION, EVOQUE LE FOND EN DECIDANT QUE L'EXPERT X... DEVRAIT DEPOSER SON RAPPORT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EVOQUER QUE SI ELLE INFIRME OU ANNULE LA DECISION ENTREPRISE ET SI LA CAUSE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PROCEDANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE BARILLET ET INFIRMANT LA DISPOSITION DE LA SENTENCE ENTREPRISE RELATIVE AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES, A DECIDE QUE LE REPRESENTANT LEGAL.DE LA SOCIETE DEVRAIT, CONCERNANT LEUR PAIEMENT, PRETER A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL LE SERMENT DECISOIRE QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LE SALARIE;
QU'IL S'ENSUIT QUE, NONOBSTANT LEUR REFERENCE INEXACTE A UNE EVOCATION QU'ILS N'ONT PAS EXERCEE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES, EN SE RESERVANT L'APPRECIATION DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION CONFIRMEE PAR EUX DANS SON PRINCIPE ET SES MODALITES, ET EN PRESCRIVANT UNE AUTRE, A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LESQUELLES, EN CAS D'INFIRMATION PARTIELLE, LA JURIDICTION D'APPEL PEUT, SOIT RETENIR L'EXECUTION, SOIT RENVOYER AU TRIBUNAL.COMPOSE D'AUTRES JUGES, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, OU A UN AUTRE TRIBUNAL;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1357 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI, CONCERNANT LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ANTERIEURES A L'ANNEE 1968,LA FIN DE NON-RECEVOIR FONDEE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR LES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET SURSIS A STATUER JUSQU'APRES L'EXPERTISE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1969, TOUT EN DONNANT ACTE DE SA FIN DE NON-RECEVOIR A LA SOCIETE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE SERMENT FUT DEFERE A SON REPRESENTANT LEGAL. POUR L'ENTENDRE JURER, QU'ELLE AVAIT BIEN PAYE A BARILLET << PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, SANS PREJUDICE DES COMMISSIONS ECHUES AU COURS DU MOIS DE CONGE, LE DOUZIEME DES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, C'EST-A-DIRE DU 1ER JUIN DE L'ANNEE PRECEDENTE AU 31 MAI DE L'ANNEE EN COURS >>;
ALORS QUE, DEVANT UNE FORMULE DE SERMENT AUSSI VAGUE, LES JUGES D'APPEL DEVAIENT SE REFUSER A LE DEFERER AU REPRESENTANT LEGAL.DE LA SOCIETE PRETENDUMENT DEBITRICE, ET QUE, CE FAISANT, ILS ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1357 ET SUIVANT DU MEME CODE QUI EXIGENT QUE LA FORMULE DU SERMENT NE PRETE A AUCUNE EQUIVOQUE;
MAIS ATTENDU QUE LA FORMULE DU SERMENT RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE EST CELLE QUI ETAIT PROPOSEE PAR BARILLET AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES D'APPEL INCIDENT ET QUE LA SOCIETE, QUI N'EN A PAS CRITIQUE LES TERMES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST IRRECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS