Legislator Jurisprudence & Législation
72-12188 Généré par l'IA

Summary Judgment Provisional Authority vs. Res Judicata

Numéro de cause 72-12188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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One party sought to hold another party liable for indemnity based on a prior summary proceeding judgment from 1969 which had ruled in its favor regarding the indemnity obligation, arguing that this prior decision, not having been appealed or having had an appeal rejected, acquired the authority of *res judicata* even if the summary judge exceeded their jurisdiction by ruling on the merits. The Court rejected the appeal, reasoning that judgments rendered in summary proceedings, even if final, only have provisional authority and cannot prejudice the principal matter, meaning the prior summary judgment did not possess the authority of *res judicata* regarding the merits of the underlying dispute, thereby precluding any claim of contradictory decisions.

Regeste Legislator

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Summary Judgment Provisional Authority vs. Res Judicata: The Court rejected the appeal, reasoning that judgments rendered in summary proceedings, even if final, only have provisional authority and cannot prejudice the principal matter, meaning the prior summary judgment did not possess the authority of *res judicata* regarding the merits of the underlying dispute, thereby precluding any claim of contradictory decisions.

Mots-clés

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chose jugée objet du litige renvoi préjudiciel notion de décision décision motivée fixation de compétence
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BURROUGHS AYANT DEMANDE QUE LA SOCIETE HERTZ SOIT CONDAMNEE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES A SON ENCONTRE AU PROFIT DE LACROIX ET AYANT, A CETTE FIN, FAIT ETAT D'UN ARRET, EN DATE DU 30 JUIN 1969, QUI, RENDU EN MATIERE DE REFERES, AVAIT DANS LE MEME LITIGE DIT QUE LA SOCIETE HERTZ SERAIT TENUE DE RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE BURROUGHS DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 16 FEVRIER 1972, D'AVOIR DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, ALORS QUE, LORSQUE LE JUGE DES REFERES A TRANCHE EN SON DISPOSITIF UN PROBLEME DE FOND, MEME S'IL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, SA DECISION ACQUERRAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SI UN POURVOI EN CASSATION N'A PAS ETE FORME OU A ETE REJETE COMME CELA EST LE CAS EN L'ESPECE, QU'AU SURPLUS LA MECONNAISSANCE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ABOUTIRAIT A UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS INTERVENUES EN MATIERE DE REFERES, MEME DEVENUES DEFINITIVES, NE PEUVENT FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET N'ONT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE, QUE C'EST PAR CONSEQUENT A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1969, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, N'A PAS, QUANT AU FOND DU LITIGE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QU'AINSI EST EXCLUE L'EVENTUALITE D'UNE CONTRARIETE DE DECISIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.