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73-40343 Généré par l'IA

Unjustified Termination for Unnotified Illness Absence

Numéro de cause 73-40343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer was challenged for dismissing an employee without notice after a two-day absence because the employee failed to provide notice, a situation that the applicable collective agreement stipulated constituted termination by the employee unless they were unable to notify the employer. The reviewing court upheld the lower tribunal's decision to award the compensation because, despite the absence and lack of notice, the employee was demonstrably ill and had attempted to arrange notification, meaning the employer's termination without notice constituted unjustified severe misconduct, as notice is intended for the protection of both parties.

Regeste Legislator

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Unjustified Termination for Unnotified Illness Absence: The reviewing court upheld the lower tribunal's decision to award the compensation because, despite the absence and lack of notice, the employee was demonstrably ill and had attempted to arrange notification, meaning the employer's termination without notice constituted unjustified severe misconduct, as notice is intended for the protection of both parties.

Mots-clés

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résiliation immédiate protection contre les congés notification de la décision omission illicite de rejoindre convention collective avis des défauts tardif
Généré par l'IA
71-40712
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
97-40755
Employee Dismissal for Unjustified Absence Overturned
13-17229
Employee Dismissal Unjustified: Unpaid Leave and Notice Compensation Awarded
01-44733
Employee Dismissal for Unnotified Absence Upheld Despite Collective Agreement Claim
91-43768
Employee Dismissal for Absenteeism Versus Collective Bargaining Notification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT

These provisions were cited in the statement of grounds for appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONFECTION ABRESIENS A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PREUVE D'UNE SEVERITE EXCESSIVE EN LA CONGEDIANT SANS DELAI APRES DEUX JOURS D'ABSENCE, PARCE QU'ELLE NE L'AVAIT PAS AVERTI DE CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SI L'ABSENCE N'EST PAS NOTIFIEE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, ELLE CONSTITUE UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DU SALARIE SAUF SI CE DERNIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR;

MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A RELEVE QUE SI DAME X... AVAIT ETE ABSENTE DE SON TRAVAIL DU 27 AU 30 NOVEMBRE ET N'AVAIT PAS PREVENU LA SOCIETE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT ETE ALORS MALADE ET QU'ELLE INDIQUAIT AVOIR CHARGE D'AVISER SON EMPLOYEUR UNE PERSONNE QUI AVAIT OMIS DE LE FAIRE;

QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE FAIT DE LA SALARIEE AVAIT PU JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT, L'INTERESSEE QUI S'ETAIT PRESENTEE DES LE 30 NOVEMBRE POUR REPRENDRE LE TRAVAIL N'AVAIT CEPENDANT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE PREAVIS, LEQUEL EST INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN