Pension Fund Appeal Regarding Director's Pension Indexation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant pension fund argued that a retired bank director's pension should not be indexed to benefits granted to his former professional category after his retirement, especially for points he did not contribute to, citing rules linking pension calculation to contribution elements. The court rejected this, reasoning that the retired agent was entitled to an adjustment of his base annual payment to match that currently paid to agents in his former class, consistent with a pay-as-you-go system where a currently employed person in that class would benefit from the increase, even if the increase stemmed from elements not previously counted as salary; furthermore, the court found that the increase in question, linked to a collective agreement, applied to all active agents in that class and was separate from a specific bonus upon which the appellant had based its objection regarding contributions. A second argument by the pension fund concerning the non-deduction of a national provident fund annuity was deemed inadmissible as a new argument on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Pension Fund Appeal Regarding Director's Pension Indexation: The court rejected this, reasoning that the retired agent was entitled to an adjustment of his base annual payment to match that currently paid to agents in his former class, consistent with a pay-as-you-go system where a currently employed person in that class would benefit from the increase, even if the increase stemmed from elements not previously counted as salary; furthermore, the court found that the increase in question, linked to a collective agreement, applied to all active agents in that class and was separate from a specific bonus upon which the appellant had based its objection regarding contributions. A second argument by the pension fund concerning the non-deduction of a national provident fund annuity was deemed inadmissible as a new argument on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision rejects the appeal (pourvoi), which is the final order.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE DE RETRAITE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, A SEBE, DIRECTEUR ADJOINT DE BANQUE A TUNIS, EN RETRAITE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1960, NE DEVAIT PAS ETRE INFERIEURE SELON L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LADITE CAISSE A CELLE RESULTANT TANT DE LA VALEUR ACTUELLE DU POINT QUE DU NOMBRE DE POINTS ATTRIBUES DEPUIS SA MISE A LA RETRAITE AUX AGENTS DE SON ANCIENNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE MEME S'IL N'AVAIT PU COTISER SUR LES POINTS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES A CEUX-CI DEPUIS SON DEPART;
ALORS QUE, SI D'APRES LEDIT ARTICLE 18, LA RETRAITE NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE A CELLE QU'OBTIENDRAIT ACTUELLEMENT UN AGENT DE LA MEME CATEGORIE, L'ARTICLE 17 DISPOSE QUE LES ELEMENTS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS LE SONT EGALEMENT SEULS POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE, ET QUE SI LA PENSION DOIT ETRE REVALORISEE COMPTE TENU D'ELEMENTS NOUVEAUX INCORPORES AU SALAIRE DEPUIS LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'INTERESSE, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR DES ELEMENTS DE REMUNERATION QUI EXISTAIENT DEJA AU TEMPS OU IL ETAIT EN ACTIVITE MAIS QUI N'ETAIENT JAMAIS ENTRES DANS SON PROPRE SALAIRE, TELLE LA PRIME FIXE DITE << CONSTANTE >> ATTRIBUEE A D'AUTRES AGENTS, LESQUELS AVAIENT COTISE SUR SON MONTANT, ET NON A SEBE QUI NE L'AVAIT PAS PERCUE NI VERSE LES COTISATIONS CORRESPONDANTES;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI SEBE NE PEUT PRETENDRE A UNE RETRAITE CALCULEE SUR LA REMUNERATION D'UNE CATEGORIE A LAQUELLE IL N'A JAMAIS APPARTENU ET SUR LAQUELLE IL N'A PAS COTISE IL EST EN REVANCHE FONDE A RECLAMER L'AJUSTEMENT DE SON TRAITEMENT ANNUEL DE BASE AVEC CELUI ACTUELLEMENT VERSE AUX AGENTS DE LA CLASSE DANS LAQUELLE IL COTISAIT AVANT SA MISE A LA RETRAITE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA CAUSE DE LA REVALORISATION ET L'ABSENCE DE COTISATIONS ANTERIEURES SI, DEMEURE EN FONCTIONS, IL EN AURAIT MAINTENANT BENEFICIE, CE QUI EST LE CARACTERE ESSENTIEL DU SYSTEME DE LA REPARTITION ET LE DISTINGUE DE CELUI DE LA CAPITALISATION;
QUE CONSTATANT, D'UNE PART, QUE 50 POINTS SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE ACCORDES A TOUS LES AGENTS EN ACTIVITE EN APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 4 JANVIER 1963 ET NON AUX SEULS AGENTS AYANT PERCU EFFECTIVEMENT LA PRIME DITE << CONSTANTE >> QUI ETAIT DESORMAIS INTEGREE DANS LE SALAIRE DE BASE, ET RETENANT, D'AUTRE PART, QUE LA PRIME DE << TUNIS >> ETAIT TOTALEMENT DISTINCTE PAR SA NATURE ET SON OBJET DE LADITE PRIME << CONSTANTE >>, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE PAR SUITE SEBE, RETRAITE, DEVAIT BENEFICIER EGALEMENT DE CETTE AUGMENTATION DU COEFFICIENT DE BASE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT HOMOLOGUANT LE RAPPORT DES EXPERTS ET FIXANT LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'AGENT RETRAITE SANS OPERER SUR LE MONTANT DE LA RETRAITE LA DEDUCTION, PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES, DE LA RENTE VERSEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE, NI DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE RETRAITE AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL Y AURAIT LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT DE LA RETRAITE DE SEBE LE MONTANT DES RENTES VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS