Commercial Lease Enforcement Appeal and Procedural Misstep
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a summary judgment ruling to enforce a resolutory clause in a commercial lease due to non-payment of rent, the appellant tenant, whose representation by counsel was mandatory, limited its appellate submissions to alleging a serious dispute regarding the underlying command and requesting the dismissal of the summary proceedings. The appellate court erred, in violation of the procedural rules mandating that the court rule only on conclusions filed and joined to the file, by granting the tenant the benefit of specific statutory delays when the request for such delays was made orally at the hearing and not formally submitted through written conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lease Enforcement Appeal and Procedural Misstep: The appellate court erred, in violation of the procedural rules mandating that the court rule only on conclusions filed and joined to the file, by granting the tenant the benefit of specific statutory delays when the request for such delays was made orally at the hearing and not formally submitted through written conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as the basis for establishing the scope of the Court of Appeal's review concerning conclusions filed.
Cited in conjunction with other articles as the basis for establishing the scope of the Court of Appeal's review concerning conclusions filed.
Cited as the legal provision violated by the Court of Appeal in granting time extensions requested outside the proper procedure (via conclusions).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'UNE TELLE PRESCRIPTION DOIT ETRE OBSERVEE DES LORS QUE L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ET QU'IL EN EST AINSI LORSQUE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EST PORTE DEVANT LA COUR;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AYANT, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS, FAIT SIGNIFIER A LA SOCIETE INTERCONTINENTALE DE RECHERCHES TECHNIQUES (SIRT) LEUR LOCATAIRE, UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI A DIT QU'A DEFAUT PAR ELLE DE S'ETRE LIBEREE LE SEIZIEME JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SERAIT ACQUISE;
QUE, PAR SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LA SIRT S'EST BORNEE A FAIRE ETAT D'UNE PRETENDUE CONTESTATION SERIEUSE DE SA PART. RELATIVEMENT AUX CAUSES DU COMMANDEMENT ET A DEMANDE A LA COUR DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A REFERE;
QU'A LA BARRE, ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
ATTENDU QU'EN ACCORDANT A LA SIRT LES DELAIS PREVUS A CES DISPOSITIONS, ALORS QUE LA DEMANDE N'EN AVAIT PAS ETE FAITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.