Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-12727 Généré par l'IA

Injured Party Assumes Custody of Bulldozer During Directed Tree Felling

Numéro de cause 72-12727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During the clearing of a forest path using a bulldozer operated by an employee of a company hired by a municipality, an individual directing the path and standing in front was injured when a tree felled by the machine caused another to fall upon him. The injured party and his insurer sued the company for damages, arguing the lower court mischaracterized the work arrangement and wrongly placed custody of the machine with the injured person rather than the operator. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court permissibly concluded, based on findings that the injured individual directed the bulldozer operator to fell a specific tree on his property and indicated the path, that the individual had the use, direction, control, and therefore custody of the machinery at the time of the accident, thereby absolving the company.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Injured Party Assumes Custody of Bulldozer During Directed Tree Felling: The injured party and his insurer sued the company for damages, arguing the lower court mischaracterized the work arrangement and wrongly placed custody of the machine with the injured person rather than the operator. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court permissibly concluded, based on findings that the injured individual directed the bulldozer operator to fell a specific tree on his property and indicated the path, that the individual had the use, direction, control, and therefore custody of the machinery at the time of the accident, thereby absolving the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents abattage d'arbres société d'exploitation aménagement du temps de travail lésion corporelle par chute travail dangereux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The final order rejected the appeal, which is the main decision on the merits of the cassation.
Généré par l'IA
JURITEXT000006972733
Bulldozer Owner Liability and Contributory Fault
JURITEXT000006956502
Worker Injury Liability Apportionment in Logging Accident
89-18427
Injury During Tree Cutting: Tort vs. Contractual Liability and Contributory Fault
71-11062
Worker Injury Entitlement to Agricultural Benefits Based on Supervision and Engine Operation Liability
86-11748
Worker Injured by Falling Tree After Ignoring Evacuation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The final order rejected the appeal, which is the main decision on the merits of the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DU TRACE D'UN CHEMIN EN FORET, POUR LE COMPTE DE MARTINET, CULTIVATEUR, PAR LE BULLDOZER DE L'ENTREPRISE PERAZIO, CONDUIT PAR UN CHAUFFEUR DE CELLE-CI, LEDIT MARTINET, QUI SE TENAIT EN AVANT POUR INDIQUER LE TRACE A SUIVRE, FUT BLESSE PAR LA BRANCHE D'UN ARBRE SUR LEQUEL EN ETAIT TOMBE UN AUTRE, ABATTU PAR L'ENGIN;

QUE MARTINET ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, ONT ASSIGNE L'ENTREPRISE PERAZIO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DEBOUTE MARTINET ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST DE LEURS DEMANDES, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE A TORT QUE MARTINET AVAIT " SOUS-LOUE L'EMPLOI DU TRACTEUR " A LA COMMUNE, EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DU MAIRE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE, ET ALORS, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA PARTIE ADVERSE QUE LES PROPRIETAIRES TRAITAIENT DIRECTEMENT AVEC LE PREPOSE DE L'ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX A EXECUTER SUR LEURS FONDS, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ESTIME QUE LA GARDE DU BULLDOZER INCOMBAIT A MARTINET ET NON A SON CONDUCTEUR QUI LUI EN AURAIT CONCEDE L'USAGE A L'INSU DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS IGNORE LA PRATIQUE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENGIN PAR DES PARTICULIERS, ET QUE LA CONDUITE ET L'UTILISATION D'UNE TELLE MACHINE EXIGERAIENT UNE SPECIALISATION QUE N'AURAIT PAS UN AGRICULTEUR;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU DOCUMENT DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, DEPOURVU DE JUSTIFICATION;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MARTINET AVAIT DONNE AU CONDUCTEUR DE L'ENGIN L'ORDRE D'ABATTRE UN ARBRE SE TROUVANT SUR LE TRACE DU CHEMIN QU'IL AVAIT CHOISI, L'ARRET ENONCE QUE LEDIT MARTINET, PROPRIETAIRE DE LA FORET, AVAIT PROFITE DE LA PRESENCE DE L'ENGIN LOUE PAR LA COMMUNE POUR L'UTILISER A SON PROFIT, ET QU'IL INDIQUAIT LE TRAJET A SUIVRE ET LE TRAVAIL A EFFECTUER;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE MARTINET AVAIT L'USAGE DU BULLDOZER QU'IL ASSURAIT LA DIRECTION DU TRAVAIL, DONC DE L'ENGIN, ET QU'IL EN AVAIT LA GARDE, EN AYANT LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL.FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.