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72-14622 Généré par l'IA

Divorce Judgment Exceeding Appellate Scope

Numéro de cause 72-14622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by pronouncing a divorce based on the mutual fault of both spouses when the husband's appeal sought divorce solely in his favor based on adultery, and the wife's incidental appeal aimed to reverse adverse prior rulings and secure custody of the children; this judgment exceeded the scope of the appeal, violating the principle of the devolutive effect of appeal and the rule that appellate judges are bound by the limits of the appeal, necessitating the cassation of the portion of the ruling pronouncing the divorce on the husband's fault and remittal for further proceedings on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Divorce Judgment Exceeding Appellate Scope: The appellate court erred by pronouncing a divorce based on the mutual fault of both spouses when the husband's appeal sought divorce solely in his favor based on adultery, and the wife's incidental appeal aimed to reverse adverse prior rulings and secure custody of the children; this judgment exceeded the scope of the appeal, violating the principle of the devolutive effect of appeal and the rule that appellate judges are bound by the limits of the appeal, necessitating the cassation of the portion of the ruling pronouncing the divorce on the husband's fault and remittal for further proceedings on that specific point.

Mots-clés

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procédure de divorce effets de l'arrêt adultère effets, portée et limites procédure incidente responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in conjunction with the principle of the devolutive effect of the appeal to justify the partial cassation regarding the pronouncement of divorce.
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07/02019
Spouses Appeal Divorce Judgment and Fault Finding
10/05203
Appeal of Divorce Judgment: Fault, Property Liquidation, and Custody/Visitation Enforcement
09/01046
Marital Dissolution and Shared Fault Determination
11/07725
Appellate Court Divorce Judgment Modification: Shared Fault and Increased Alimony
07/5502
Husband v. Wife: Appeal of Fault-Based Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in conjunction with the principle of the devolutive effect of the appeal to justify the partial cassation regarding the pronouncement of divorce.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE L'APPEL;

ATTENDU QUE DAME X..., AYANT DEMANDE LE DIVORCE ET SON MARI AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT SURSIS A STATUER SUR LES DEUX DEMANDES ET AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE REPROCHAIT A SON MARI;

QU'ILS ONT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE POUR ETRE EN MESURE DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS;

ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS RESPECTIVEMENT PRODUITS PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL DU MARI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE FAIRE PRONONCER DES MAINTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT POUR CAUSE D'ADULTERE ET QUE CELUI FORME PAR LA FEMME A TITRE INCIDENT TENDAIT A L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF ET A LUI VOIR ATTRIBUER LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.