Latent Defect Warranty Claim Period for Material Supplier
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a tile worker sued a contractor for defective marble slabs, and the contractor sought indemnity from the wholesale supplier who supplied the defective material, the appellate court erred by dismissing the supplier from the warranty claim based on a contractual eight-day claim period following delivery, despite acknowledging a latent defect discovered twenty-nine months later. The Supreme Court quashed this decision because a professional seller cannot rely on a clause excluding liability for latent defects, and the time limit for exercising the warranty recourse should start from the date the initial plaintiff sued the tile worker, not the date of material delivery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1645 ET 1648 DU CODE CIVIL; Latent Defect Warranty Claim Period for Material Supplier: The Supreme Court quashed this decision because a professional seller cannot rely on a clause excluding liability for latent defects, and the time limit for exercising the warranty recourse should start from the date the initial plaintiff sued the tile worker, not the date of material delivery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles regarding hidden defects and the prescription period were central to the Court's decision to quash the appeal court's ruling.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1645 ET 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIALETTE AYANT ASSIGNE EN REFECTION DE TRAVAUX DE CARRELAGE BONATO, ARTISAN, CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZRYD, NEGOCIANT EN GROS DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUI LUI AVAIT FOURNI LES DALLES DE MARBRE RECONSTITUE, OBJETS DU LITIGE ;
ATTENDU QUE, TOUT EN DECLARANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES DALLES, QUI SE SONT CRAQUELEES PLUSIEURS MOIS APRES LEUR POSE, ETAIENT AFFECTEES D'UN VICE CACHE, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZRYD EN ENONCANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LESDITS ETABLISSEMENTS X... PAS FABRIQUE LES DALLES DE MARBRE, QU'ILS ONT AGI VIS-A-VIS DE BONATO COMME DE SIMPLES VENDEURS GROSISTES ET QUE LEURS CONDITIONS GENERALES DE VENTE PREVOIENT QUE LES RECLAMATIONS DOIVENT ETRE ADRESSEES DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA LIVRAISON, QU'IL EST CERTAIN QU'A LEUR EGARD LA RECLAMATION DE BONATO EST TARDIVE PUISQU'ELLE A EU LIEU VINGT-NEUF MOIS APRES LA LIVRAISON ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DE CONNAITRE LES VICES AFFECTANT LA CHOSE PAR LUI VENDUE ET NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UNE STIPULATION EXCLUANT A L'AVANCE SA GARANTIE POUR VICES CACHES, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR RECHERCHER SI LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR BONATO CONTRE LA SOCIETE DES ETABLIISSEMENTS ZRYD ETAIT OU NON TARDIF, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRENDRE POUR POINT DE DEPART DU DELAI, NON PAS LE JOUR DE LA LIVRAISON DES DALLES, MAIS LE JOUR DE L'ASSIGNATION DELIVREE A BONATO PAR VIALETTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JJUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.