Defamation Prescription Period and Malicious Intent in Media Reporting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a publishing company for civil damages based on defamatory imputations in newspaper articles concerning a prior assault where the individual was the victim, but the articles alleged the individual had previously attempted to kill the assailant by running him over with a car and had been convicted for this. The appellate court dismissed the publisher's defense of the three-month prescription period for defamation by finding that the presumption of malicious intent was defeated because the plaintiff implicitly admitted to some form of violence and the journalist acted within the scope of informing the public with a legitimate aim, not intending to harm the plaintiff's honor. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by accepting general considerations about journalism and the plaintiff's implied admissions as sufficient justification to overcome the presumption of bad faith, as neither belief in accuracy nor the intent to inform constitutes sufficient justification to destroy the element of malicious intent required for defamation under the relevant law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29, PREMIER ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881; Defamation Prescription Period and Malicious Intent in Media Reporting: The appellate court dismissed the publisher's defense of the three-month prescription period for defamation by finding that the presumption of malicious intent was defeated because the plaintiff implicitly admitted to some form of violence and the journalist acted within the scope of informing the public with a legitimate aim, not intending to harm the plaintiff's honor. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by accepting general considerations about journalism and the plaintiff's implied admissions as sufficient justification to overcome the presumption of bad faith, as neither belief in accuracy nor the intent to inform constitutes sufficient justification to destroy the element of malicious intent required for defamation under the relevant law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly uses this article, related to the definition of defamation, as the basis for assessing the legal sufficiency of the lower court's decision regarding the elements of defamation.
The court implicitly uses this article, related to the prescription period for civil action based on defamation, as the foundation for rejecting the lower court's finding concerning the prescription issue.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 29, PREMIER ALINEA, ET 65, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE TOUTE ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT DETERMINE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, EST UNE DIFFAMATION ;
QUE LES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES SONT REPUTEES DE DROIT FAITES AVEC INTENTION DE NUIRE ET QUE CETTE PRESOMPTION N'EST DETRUITE QUE LORSQUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI ;
QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GABRIEL A FORME CONTRE LA SOCIETE MESSINE D'EDITIONS ET D'IMPRESSION UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS DES ARTICLES PARUS DANS UNE EDITION DES JOURNAUX "LE REPUBLICAIN LORRAIN" ET "FRANCE JOURNAL" A PROPOS D'UNE AGRESSION DONT IL AVAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SCHMITT, LESDITES IMPUTATIONS CONCERNANT LE FAIT QU'IL AURAIT LUI-MEME, TROIS ANS AUPARAVANT, TENTE DE TUER SCHMITT EN L'ECRASANT AVEC SA VOITURE, ET QU'IL AURAIT ETE CONDAMNE POUR CE FAIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI ATTACHEE A CES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ETAIT DETRUITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES ELEMENTS DE LA DIFFAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'ETANT PAS REUNIS, LA SOCIETE MESSINE D'EDITIONS ET D'IMPRESSION NE POUVAIT OPPOSER LA PRESCRIPTION DE 3 MOIS A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR FORMULE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SUR LES DIFFICULTES DE L'EXERCICE DU METIER DE JOURNALISTE, L'ARRET ENONCE QUE "GABRIEL, AU MOINS IMPLICITEMENT, A TOUJOURS ADMIS EN COURS DE PROCEDURE AVOIR EXERCE DES VIOLENCES VOLONTAIRES SUR SCHMITT ET N'A JAMAIS PRETENDU QUE CES VIOLENCES N'AURAIENT PAS EU LIEU PAR LE MOYEN D'UNE VOITURE EN MARCHE DIRIGEE VERS SCHMITT" ;
QUE L'ARRET AJOUTE "QUE, COMPTE TENU DE SA CONNAISSANCE DES FAITS ESSENTIELS RAPPORTES ET EN RAISON DE LA CORRECTIONNALISATION HABITUELLE DES INFRACTIONS PAR LES PARQUETS, LE RESPONSABLE DES ARTICLES VISES, DANS LA PRESENTATION DE SES DEDUCTIONS, N'A PAS DEPASSE LE ROLE D'INFORMATEUR -POURSUIVANT UN BUT SERIEUX ET LEGITIME ET QU'IL N'A PAS VERITABLEMENT EU CONSCIENCE QUE SES IMPUTATIONS ALLAIENT PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE GABRIEL" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES DE FAIT PARTICULIERES EXCLUSIVES DE TOUTE INTENTION DE NUIRE, ET ALORS QUE, NI LA CROYANCE DANS L'EXACTITUDE DES FAITS ALLEGUES, FUT-ELLE DEMONTREE, NI L'INTENTION DE RENSEIGNER LE PUBLIC, NE CONSTITUENT DES FAITS JUSTIFICATIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.