Legislator Jurisprudence & Législation
72-13077 Généré par l'IA

Bankruptcy Stay Pending Criminal Proceedings Appeal

Numéro de cause 72-13077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision upholding their personal bankruptcy, arguing the court should have stayed the civil proceedings pending the outcome of criminal proceedings against them for bankruptcy offenses, citing the potential binding effect of a criminal judgment under a specific law. The high court rejected the appeal, reasoning that while a criminal conviction for bankruptcy automatically leads to personal bankruptcy under the relevant statute, that law does not mandate a stay for cases involving personal bankruptcy pursued independently of a criminal conviction for the offense; furthermore, the specific conduct cited by the lower court—continuing an operation leading to the cessation of payments—did not constitute the criminal offense of bankruptcy, thereby justifying the refusal to stay the proceedings based on the criminal procedural code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Bankruptcy Stay Pending Criminal Proceedings Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that while a criminal conviction for bankruptcy automatically leads to personal bankruptcy under the relevant statute, that law does not mandate a stay for cases involving personal bankruptcy pursued independently of a criminal conviction for the offense; furthermore, the specific conduct cited by the lower court—continuing an operation leading to the cessation of payments—did not constitute the criminal offense of bankruptcy, thereby justifying the refusal to stay the proceedings based on the criminal procedural code.

Mots-clés

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ajournement de la faillite infraction procédure pendante cessation de l'exploitation jugement civil infractions en matière de faillite et poursuite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Appeal's decision not to stay the proceedings was justified by this article in relation to the facts established.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Appeal's decision not to stay the proceedings was justified by this article in relation to the facts established.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE LA DAME X... EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE JUGE SUR LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE CELLE-CI DU CHEF DE BANQUEROUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR AU PENAL DEVAIT NECESSAIREMENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE LITIGE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT D'INSTANCES CONNEXES, RELATIVES AUX MEMES FAITS, ET ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE DESORMAIS LA DECISION DU JUGE PENAL RELATIVE A LA BANQUEROUTE PEUT, DANS CERTAINS CAS, S'IMPOSER AU JUGE CIVIL STATUANT SUR LA FAILLITE, CE QUI MET, A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE OBLIGATION GENERALE DE SURSEOIR A STATUER ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI, SELON L'ARTICLE 126 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUTE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA FAILLITE PERSONNELLE, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER DANS LES CAS VISES PAR LES ARTICLES 106, 107, 108 ET 109 DE LADITE LOI QUI PREVOIENT LA FAILLITE PERSONNELLE INDEPENDAMMENT D'UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE LA DAME BEILLET, LE FAIT D'AVOIR ABUSIVEMENT POURSUIVI UNE EXPLOITATION QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

QUE DE SEMBLABLES AGISSEMENTS NE SONT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT DE BANQUEROUTE ET QUE PAR CETTE CONSIDERATION LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, DISANT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE TROUVE JUSTIFIEE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX