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72-12225 Généré par l'IA

Casino v. Specialist (Defective Refrigeration Equipment)

Numéro de cause 72-12225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A casino ordered refrigeration equipment, including a cold room, from a specialist, but the equipment proved defective, causing stored goods to spoil. The Court of Appeal refused to order rescission or award damages to the casino, instead ordering the casino to pay the balance of the price and damages for abusive resistance, reasoning that the casino bore full responsibility for the defects by insufficiently informing the installer of the required capacity for the cold room. The High Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to address the casino's arguments that the specialist breached their duty to advise the non-expert client regarding installation and usage conditions, thereby violating the applicable law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1972; Casino v. Specialist (Defective Refrigeration Equipment): The Court of Appeal refused to order rescission or award damages to the casino, instead ordering the casino to pay the balance of the price and damages for abusive resistance, reasoning that the casino bore full responsibility for the defects by insufficiently informing the installer of the required capacity for the cold room. The High Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to address the casino's arguments that the specialist breached their duty to advise the non-expert client regarding installation and usage conditions, thereby violating the applicable law.

Mots-clés

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défaut de la chose manquement au devoir commandement de payer jeu et pari appareils à gaz impôt sur les maisons de jeu

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to address the argument that the specialist (Vial) failed in its duty to advise.
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1972
This is the operative part of the final order, formally quashing the appealed decision.
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18-21361
Contractor Liability for Refrigeration System Defects and Insurance Coverage Dispute
JURITEXT000006964713
Casino Sequestration and Judicial Incompetence Appeal
09/06327
Owner v. Engineer, Contractor, and Operator regarding Refrigeration System Failure
07/3079
Casino Operator Liability for Smoking Regulation Breaches
99-12272
Contractor Liability for Defective Cold Room Installation and Undisclosed Evidence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal failed to address the argument that the specialist (Vial) failed in its duty to advise.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 mars 1972

This is the operative part of the final order, formally quashing the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE GRASSE (LE CASINO), COMMANDA A VIAL, SPECIALISTE EN EQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES, D'INSTALLER UNE CHAMBRE FROIDE DANS LA CAVE DE SON ETABLISSEMENT, DE LUI FOURNIR UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE A AIR PULSE, ET DE MUNIR UNE VITRINE D'EXPOSITION ET UN BAR D'UN GROUPE GRIGORIFIQUE ;

QUE CES INSTALLATIONS REVELERENT, A L'USAGE, DIVERS DEFAUTS ;

QUE, NOTAMMENT, LES DENREES ENTREPOSEES DANS LA CHAMBRE FROIDE MOISISSAIENT ET SE GATAIENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CES DIFFICULTES, REFUSA DE PRONONCER LA RESOLUTION SOLLICITEE PAR LE CASINO, ET D'ACCORDER A CELUI-CI DES DOMMAGES ET INTERETS ;

QU'ELLE CONDAMNA PAR CONTRE LEDIT CASINO A PAYER A VIAL LE SOLDE DU PRIX CONVENU, ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;

QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE ESTIMA, EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE FROIDE, QUE LA RESPONSABILITE ENTIERE DES DEFAUTS DE FONCTIONNEMENT CONSTATES INCOMBAIT AU CASINO, POUR AVOIR MAL INFORME L'INSTALLATEUR FRIGORISTE DE LA < CHARGE > QU'AURAIT A SUPPORTER CETTE CHAMBRE ;

QUE L'ARRET, CE FAISANT, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PRISES PAR LE CASINO, SELON LESQUELLES VIAL, EN SE CONTENTANT, POUR CALCULER L'INSTALLATION, DE RENSEIGNEMENTS IMPRECIS, DONNES PAR UN EMPLOYE DE L'ETABLISSEMENT, AVAIT MANQUE AU DEVOIR DE CONSEIL, INCOMBANT A TOUT SPECIALISTE, D'ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT PROFANE SUR LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EMPLOI DES APPAREILS COMMANDES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ETANT INDIVISIBLE, LA CASSATION NE PEUT ETRE QUE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER