Property Developer Immunity in Boiler Room Nuisance Case

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE CHAUFFERIE, DEMANDE INTRODUITE PAR CERTAINS COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE CONTRE LEUR VENDEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES, ESTIME QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE CET IMMEUBLE ET L'AVAIT VENDU PAR APPARTEMENT, N'ETAIT PAS RESPONSABLE, EN TANT QUE MAITRE DE Y..., DE CES TROUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LE MAITRE DE Y... ASSUME LES OBLIGATIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE D'UN CHANTIER, IL DEVIENT LE X... ET REPOND EN CETTE QUALITE DES TROUBLES SURVENUS DANS LA CONSTRUCTION, QU'ON NE SAURAIT ECARTER UNE TELLE QUALIFICATION DE L'ACTIVITE DU MAITRE DE Y... PAR LA SEULE CONSIDERATION QU'IL N'A JAMAIS ETE ENTREPRENEUR GENERAL OU MANDATAIRE ;

QU'EN SE LIMITANT A CETTE MOTIVATION INSUFFISANTE EN SON PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU JUSTIFIER SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES S'ETAIT, EN TANT QUE PROMOTEUR, BORNEE A ACHETER LES TERRAINS ET A FAIRE EDIFIER LES IMMEUBLES, DONT LES APPARTEMENTS AVAIENT ETE VENDUS PAR ELLE : QU'ETANT SEULEMENT MAITRE DE Y..., ELLE AVAIT CONFIE LA MISSION D'ETUDIER LA REALISATION DE LA CHAUFFERIE A UN INGENIEUR SPECIALISE ET AVAIT CHARGE L'ENTREORISE LAURENT-BOUILLET DE PARTICIPER AVEC CE DERNIER A LA CONCEPTION ET A LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DE CETTE CHAUFFERIE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'EN ETAIT ENTIEREMENT REMISE A DES TIERS DU SOIN DE CONCEVOIR ET D'EXECUTER LES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE SE FUT IMMISCEE DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE RESPONSABLE DES TROUBLES CONSTATES EN LA QUALITE DE VENDEUR, SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE QU'EN CETTE QUALITE, D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET POUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE DANS LES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE, TROUBLES DUS A LA CONCEPTION D'UN BATIMENT DE CHAUFFERIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR RESULTENT TOUJOURS DU CONTRAT QU'IL A CONCLU, QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT NAITRE QUE DE L'INEXECUTION DE CELLES-CI, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, SANS EXAMINER LE CONTRAT CONCLU PAR LUI, DE RETENIR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS QUELLES OBLIGATIONS ETAIENT EN L'ESPECE A LA CHARGE DU CONSTRUCTEUR DE CHAUFFAGE CENTRAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LES PLANS VERSES AUX DEBATS PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DE REALISER LE BATIMENT DE LA CHAUFFERIE ET LES CHEMINEES COMPORTAIENT NON SEULEMENT LA MACONNERIE, MAIS LES CHAUDIERES, VENTILATEURS, CARREAUX ET APPAREILLAGES ACCESSOIRES, QUE CEUX-CI RESULTAIENT DONC D'UNE ETUDE COMMUNE, INDISPENSABLE A LA REALISATION DE CET IMMEUBLE A CARACTERE INDUSTRIEL FORMANT UN TOUT ET DEVANT ETRE EXECUTE EN LIAISON ETROITE ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DE METIER ;

QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT " QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, QUI AVAIT COLLABORE A LA CONCEPTION ET A L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DE PROCEDER A L'INSTALLATION, DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER LES NUISANCES, DE TELLE SORTE QUE CELLES-CI SOIENT EVITEES OU ATTENUEES ";

QU'AYANT AINSI EXACTEMENT RELEVE LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE ET LES MANQUEMENTS A CES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON