Legislator Jurisprudence & Législation
72-12850 Généré par l'IA

Insurer Subrogation Against Parents of Minors Starting Fire

Numéro de cause 72-12850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An insurer, subrogated after compensating property owners for a fire in a flax storage hangar, sought reimbursement from the father of the minor who started the fire and the father of another minor whose lighter was allegedly used. The Court of Appeal held the initiating minor and his father entirely liable, finding no fault on the part of the second minor, despite him carrying the lighter that fell from his pocket and was subsequently used to start the fire. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court established that the second minor was not proven to have been smoking inside the hangar, and therefore, merely carrying the lighter from which it accidentally fell did not constitute a fault directly related to the damage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU MEME CODE; Insurer Subrogation Against Parents of Minors Starting Fire: The Court of Appeal held the initiating minor and his father entirely liable, finding no fault on the part of the second minor, despite him carrying the lighter that fell from his pocket and was subsequently used to start the fire. The high court upheld this decision, reasoning that the lower court established that the second minor was not proven to have been smoking inside the hangar, and therefore, merely carrying the lighter from which it accidentally fell did not constitute a fault directly related to the damage.

Mots-clés

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subrogation de l'assureur dégâts d'incendie responsabilité des parents assurance-incendie privée assureur-accidents incendie intentionnel qualifié

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal after examining the application of this article regarding liability.
ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU MEME CODE
Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal after examining the application of this article regarding parental liability.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal after examining the application of this article regarding liability.

ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU MEME CODE

Cited in the grounds of appeal which the Court implicitly confirmed by rejecting the appeal after examining the application of this article regarding parental liability.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LES MINEURS ALAIN ET PATRICK B..., STEPHAN A... ET UN QUATRIEME ENFANT SE TROUVAIENT DANS LE HANGAR DONT HUBERT Y... ETAIT PROPRIETAIRE ET DANS LEQUEL ETAIT ENTREPOSEE UNE RECOLTE DE LIN APPARTENANT A RENE Y..., QU'ALAIN B..., EN UTILISANT LE BRIQUET DE STEPHAN A..., PROVOQUA L'INCENDIE DU BATIMENT ET DE LA RECOLTE ;

QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EURE, APRES AVOIR INDEMNISE LES CONSORTS Y... DE LEURS DOMMAGES, A, PAR VOIE SUBROGATOIRE, RECLAME TANT A B... PERE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE QU'A A..., PERE ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES ;

QUE B..., PERE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT ASSIGNE A... PERE ET SON ASSUREUR POUR ENTENDRE DIRE QUE LEDIT A... SERAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DU SINISTRE EN RAISON DE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE SON Z... STEPHAN ;

QUE LES CAUSES ONT ETE JOINTES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALAIN B... AINSI QUE CELLE DE SON PERE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 DU MEME CODE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE STEPHAN A... X... QUE LE FAIT POUR CE DERNIER < DE VENIR MUNI DE SON BRIQUET >, POUR FUMER DES CIGARETTES DANS UN HANGAR REMPLI DE PAILLE CONSTITUERAIT < UNE IMPRUDENCE CARACTERISEE SANS LAQUELLE L'INCENDIE NE SE SERAIT PAS PRODUIT > ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LES QUATRE ENFANTS, APRES AVOIR FUME DES CIGARETTES DANS UNE CABANE DE CANTONNIER, S'ETAIENT RENDUS DANS LE HANGAR, RELEVE QU'UN BRIQUET ETAIT TOMBE DE LA POCHE DE STEPHAN A... QUI SE TROUVAIT AVEC SES CAMARADES EN HAUT D'UN TAS DE LIN, QU'ALAIN B... EN ETAIT DESCENDU ET QU'AYANT RAMASSE LE BRIQUET, IL S'EN ETAIT SERVI POUR METTRE LE FEU A DES BRINDILLES ET ENONCE QUE LE FAIT POUR A... < D'AVOIR ETE PORTEUR D'UN BRIQUET ET QUE CELUI-CI AIT GLISSE DE SA POCHE NE SAURAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE > ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT NULLEMENT CONSTATE QUE STEPHAN A... AIT FUME DANS LE HANGAR SOIT SEUL SOIT AVEC SES CAMARADES, ONT PU DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE MINEUR AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LES DOMMAGES ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN