Employee Termination Indemnity for Workplace Violence by Director
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged for five years under a contract providing for termination indemnity equal to the remaining salary sued for this payment after leaving work following physical violence inflicted by the company's director within the store, an event substantiated by a medical certificate. The Court of Appeal dismissed the claim, finding the director's presence incidental and temporary, that the employee had received assurances against repetition, and that the employee had not sought judicial termination of the contract due to the employer's fault. The high court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal violated civil code articles concerning contractual obligations and termination by contradicting itself regarding the director's role and accessibility, and by failing to recognize that the employee, as the victim of violence from a superior with whom she necessarily interacted, was entitled to consider this a serious breach of working conditions justifying termination and indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Termination Indemnity for Workplace Violence by Director: The Court of Appeal dismissed the claim, finding the director's presence incidental and temporary, that the employee had received assurances against repetition, and that the employee had not sought judicial termination of the contract due to the employer's fault. The high court quashed this decision, reasoning that the Court of Appeal violated civil code articles concerning contractual obligations and termination by contradicting itself regarding the director's role and accessibility, and by failing to recognize that the employee, as the victim of violence from a superior with whom she necessarily interacted, was entitled to consider this a serious breach of working conditions justifying termination and indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive legal basis cited in relation to the alleged breach of contract which led to the cassation.
This procedural article was cited in relation to the grounds for challenging the previous decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ENGAGEE, LE 23 JUIN 1969, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, PAR LA SOCIETE MADELEINE PREVOST, COMME PREMIERE VENDEUSE ;
QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE, ELLE BENEFICIERAIT D'UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR SUR LA DUREE DU CONTRAT : QUE, LE 23 DECEMBRE 1969, EN L'ABSENCE DE LA GERANTE, QUI HOSPITALISEE, DEVAIT DECEDER PEU APRES, SON FILS, CASALI, DIRECTEUR DE LA SOCIETE, EXERCA SUR ELLE DANS LE MAGASIN DES VIOLENCES ;
QU'ELLE ADRESSA, LE LENDEMAIN, A SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LES SEVICES ET ATTESTANT LA NECESSITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DE 12 A 15 JOURS ;
QUE, LE 31 DECEMBRE, FAISANT ETAT DE CE DOCUMENT ET DE CE QUE SON TRAVAIL AU MAGASIN ETAIT DEVENU IMPOSSIBLE, ELLE SOMMAIT SON EMPLOYEUR D'AVOIR A LUI PAYER, EN APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, UNE INDEMNITE DE RUPTURE D'UN MONTANT EGAL AUX SALAIRES DES 55 MOIS RESTANT A COURIR ;
QUE LA SOCIETE PROTESTAIT CONTRE CETTE SOMMATION, DECLARAIT PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LES INCIDENTS SURVENUS ET PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR EN EVITER LE RENOUVELLEMENT ET DEMANDAIT A DEMOISELLE X... DE REPRENDRE LE TRAVAIL, CE QU'ELLE NE FIT PAS ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE CASALI EXERCAIT NORMALEMENT SES FONCTIONS EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT ET N'AVAIT ETE AMENE A TRAVAILLER DANS LE MAGASIN DE VENTE ET A EXERCER SON CONTROLE SUR DEMOISELLE X... QUE DE FACON INCIDENTE ET TEMPORAIRE ;
QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QUE CETTE SITUATION SE PROLONGERAIT ET QUE LA SCENE DE VIOLENCE POURRAIT SE RENOUVELER ;
QUE, DES ASSURANCES LUI AYANT ETE DONNEES " IMPLICITEMENT " A CET EGARD, ELLE N'AVAIT PAS CHERCHE A SE RENSEIGNER SUR LES MESURES ENVISAGEES PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT DONT AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE, SOIT IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X... AVAIT DEMANDE EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE CASALI EXERCAIT SES FONCTIONS EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE ET QUE DEMOISELLE X... AVAIT POUR MISSION DE CONTROLER LES VENDEUSES, L'ATELIER, ET D'UNE FACON GENERALE, TOUTE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, POUVANT PROPOSER TOUTE METHODE COMMERCIALE OU TECHNIQUE NOUVELLE TANT POUR LA VENTE QUE POUR LES APPROVISIONNEMENTS ET L'ORGANISATION INTERIEURE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE ETAIT NECESSAIREMENT EN RAPPORT AVEC LUI ET ALORS QUE DEMOISELLE X..., VICTIME DES VIOLENCES DE CASALI, POUVAIT LES CONSIDERER COMME UNE VIOLATION GRAVE DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS