Adoption Decree Opposition Admissibility Based on Adopting Parents' Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA third-party opposition was brought against a final adoption decree by a woman claiming to be the adulterine mother of the adopted child, alleging fraudulent maneuvers by the director of the placement agency, but the lower courts deemed her claim inadmissible. The high court upheld this decision, reasoning that for a third-party opposition to an adoption judgment to be admissible, the alleged fraud or deceit forming the basis of the opposition must be directly attributable to the adopting parents themselves, not merely to another party involved in the placement process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL; Adoption Decree Opposition Admissibility Based on Adopting Parents' Conduct: The high court upheld this decision, reasoning that for a third-party opposition to an adoption judgment to be admissible, the alleged fraud or deceit forming the basis of the opposition must be directly attributable to the adopting parents themselves, not merely to another party involved in the placement process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court interpreted this article regarding the required imputation of fraud/dolus to the adopters for the third-party opposition to be admissible.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADOPTION PLENIERE, PAR LES EPOUX X..., D'UN ENFANT NE LE 30 AVRIL 1966 DE PARENTS NON DENOMMES, A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 1967 ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1969, DAME Y..., EPOUSE A... DE CLAESEN, SE DISANT MERE ADULTERINE DE CET ENFANT, A FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION LE JUGEMENT PRECITE ;
QU'ELLE FONDAIT SON RECOURS SUR DES MANOEUVRES DOLOSIVES QU'ELLE IMPUTAIT A DAME Z..., DIRECTRICE DE L'OEUVRE, DITE " LA FAMILLE ADOPTIVE B... " A QUI L'ENFANT AVAIT ETE CONFIE LE 19 JUILLET 1966 ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, " ALORS QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT CONDITIONNE LA RECEVABILITE D'UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT D'ADOPTION A L'EXISTENCE D'UN LIEN LEGAL ENTRE L'OPPOSANT ET L'ADOPTE ET QU'IL SUFFISAIT QUE L'OPPOSANTE JUSTIFIAT D'UN INTERET LEGITIME, RESULTANT, EN L'ESPECE, DE SA QUALITE, NON SERIEUSEMENT CONTESTEE, DE MERE DE L'ENFANT " ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DE LA REDACTION DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL, NOTAMMENT DU FAIT QUE L'ADJECTIF " IMPUTABLE " A ETE MIS AU SINGULIER ET DE LA REPETITION DE LA PREPOSITION " DE " QUE LE LEGISLATEUR AURAIT VOULU DISTINGUER LES DEUX NOTIONS CONTENUES DANS LES SUBSTANTIFS " D OL " ET " FRAUDE ", ET PERMETTRE AU TIERS OPPOSANT DE SE PREVALOIR DE TOUT DOL EMANANT D'UNE AUTRE PERSONNE QUE LES ADOPTANTS ;
MAIS ATTENDU QUE LA TIERCE OPPOSITION A L'ENCONTRE D'UNE DECISION PRONONCANT UNE ADOPTION N'EST RECEVABKE QUE SI LE DOL OU LA FRAUDE QUI LUI SERT DE FONDEMENT EST IMPUTABLE AUX ADOPTANTS ;
QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " DAME Y... DEVRAIT, POUR QUE SA DEMANDE PUISSE ETRE RECUE, INVOQUER, NON PAS LE DOL (PRETENDU) DE DAME Z..., MAIS CELUI DES ADOPTANTS EUX-MEMES " ;
QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ;
QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS