Guarantors Liable Despite Unilateral Termination Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, acting as joint and several guarantors for a limited liability company they managed, were held liable by the lower court to pay a debt owed by the company to the bank after they unilaterally attempted to terminate their guarantee agreement, which the bank rejected. The high court upheld this decision, reasoning that the guarantors failed to demonstrate any conventional or legal basis for extinguishing their obligations other than their unilateral notice of termination, and although the appellate court's reasoning suggesting the contract was unilaterally resiliable was legally flawed because the guarantee was tied to the full execution of the principal obligation, this specific ground was considered superfluous, as the lower court correctly ruled on the existence of the debt amount which was not contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAGuarantors Liable Despite Unilateral Termination Notice: The high court upheld this decision, reasoning that the guarantors failed to demonstrate any conventional or legal basis for extinguishing their obligations other than their unilateral notice of termination, and although the appellate court's reasoning suggesting the contract was unilaterally resiliable was legally flawed because the guarantee was tied to the full execution of the principal obligation, this specific ground was considered superfluous, as the lower court correctly ruled on the existence of the debt amount which was not contested.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 17 MARS 1972) D'AVOIR CONDAMNE ALBERT ET HENRI X..., CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLERMONTOISE DE BOISSONS GAZEUSES ET SOURCE DES ROCHES REUNIES A PAYER AVEC ELLE LA SOMME DE 182813,74 FRANCS DUE PAR CETTE SOCIETE A LA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, AUX MOTIFS QUE LES CAUTIONS AYANT MIS FIN UNILATERALEMENT A LEUR ENGAGEMENT ET LA BANQUE LEUR AYANT DENIE CETTE FACULTE IL Y AVAIT EU LA UN DIFFEREND QUE LES CAUTIONS AURAIENT DU FAIRE TRANCHER SANS ATTENDRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ENGAGEMENT DE CAUTION AVAIT ETE VALABLEMENT DENONCE, IL N'ETAIT PAS BESOIN D'UNE ACCEPTATION DE LA BANQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL SE CONTREDISANT ELLE-MEME ET NE REPONDANT PAS A TOUTES LES CONCLUSIONS, NOTAMMENT SUR LA VALIDITE DU REFUS DE LA BANQUE SAISIE DE LA DENONCIATION, NE POUVAIT DIRE QUE LEDIT ENGAGEMENT CONTINUAIT DE PRODUIRE SES EFFETS ET CONDAMNER LES CAUTIONS A EN PAYER LES CAUSES, POUR UNE SOMME QUI, D'AILLEURS, N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT FIXEE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE 27 OCTOBRE 1965 ALBERT ET HENRI X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA CLERMONTOISE, DONT ILS ETAIENT LES GERANTS, POUR LES SOMMES DEJA DUES PAR ELLE, OU POUVANT L'ETRE DEPUIS LORS A LA BANQUE POPULAIRE, QUE LEUR ENGAGEMENT LES OBLIGEAIT A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 200000 FRANCS, ET JUSQU'A COMPLET REMBOURSEMENT, QUE LES CAUTIONS AYANT, LE 18 AOUT 1967, UNILATERALEMENT " DENONCE " LEUR ENGAGEMENT, LA BANQUE LEUR A REPONDU LE 4 SEPTEMBRE 1967 QU'ELLE TENAIT LEUR DECISION POUR NULLE ET NON AVENUE, QU'EN DECEMBRE 1957 LA CLERMONTOISE A ETE DISSOUTE ET UN LIQUIDATEUR DESIGNE, QUE LE COMPTE COURANT DE LA CLERMONTOISE A LA BANQUE ARRETE AU 30 AOUT 1968 A FAIT APPARAITRE UN SOLDE DEBITEUR DONT LES PARTIES NE CONTESTENT PAS QU'IL S'ELEVE A LA SOMME DE 182813,74 FRANCS ;
QUE L'ARRET NE RELEVE PAS QUE LES CAUTIONS AIENT ALLEGUE AUCUNE CAUSE CONVENTIONNELLE OU LEGALE D'EXTINCTION DE LEUR OBLIGATION EN DEHORS DE LEUR " DENONCIATION " UNILATERALE ;
QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE PUR DROIT SELON LEQUEL LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT PAR SON CARACTERE SUCCESSIF, RESILIABLE UNILATERALEMENT PAR LES CAUTIONS, ET QUI EST ERRONE PUISQUE LEDIT CAUTIONNEMENT AVAIT ETE CONSENTI ET ACCEPTE JUSQU'AU TERME DETERMINE PAR L'ENTIERE EXECUTION DE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DONT IL ETAIT LA GARANTIE ET L'ACCESSOIRE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUI AVAIENT DEFINITIVEMENT FIXE LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR LITIGIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM