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72-10924 Généré par l'IA

Carrier Liability for Damaged Goods and Expert Evidence Admissibility

Numéro de cause 72-10924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A company contracted to procure office furniture from a manufacturer in one country, which then shipped the goods via a local carrier to a Parisian company that forwarded the load to the final consignee in another city where the furniture arrived heavily damaged. The appellate court upheld a decision condemning the forwarding company to indemnify the initial company, reasoning that the forwarding company could not invoke issues of insufficient packaging and stowage raised by an expert because the original shipper from the manufacturing city, responsible for those aspects, was not called to the expert proceedings, but the high court quashed this, holding that, under the relevant commercial code article concerning liability for damage during carriage, the lower court erred by conditioning the forwarding company's ability to rely on the expert findings on the initial shipper's presence, instead of solely determining if the plaintiff company had been properly included in the expertise proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE; Carrier Liability for Damaged Goods and Expert Evidence Admissibility: The appellate court upheld a decision condemning the forwarding company to indemnify the initial company, reasoning that the forwarding company could not invoke issues of insufficient packaging and stowage raised by an expert because the original shipper from the manufacturing city, responsible for those aspects, was not called to the expert proceedings, but the high court quashed this, holding that, under the relevant commercial code article concerning liability for damage during carriage, the lower court erred by conditioning the forwarding company's ability to rely on the expert findings on the initial shipper's presence, instead of solely determining if the plaintiff company had been properly included in the expertise proceedings.

Mots-clés

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voiturier contrat commercial responsabilité de l'importateur contrat de transport vérification de la chose lettre de chargement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation quashed the appealed decision because the lower court incorrectly applied this article regarding the liability of the transport company based on the expert report.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE D'UN MOBILIER DE BUREAU, PASSA MARCHE AVEC UN FABRICANT DE STUTTGART POUR SE LE PROCURER ;

QUE CE FABRICANT, APRES AVOIR EMBALLE LA MARCHANDISE, CONFIA A UNE ENTREPRISE LOCALE LE SOIN DE LA FAIRE PARVENIR A AVIGNON ;

QUE CETTE ENTREPRISE CHARGEA LES COLIS DANS UN WAGON COUVERT, ET LES Y ARRIMA, ENFIN EXPEDIA LE TOUT A SA CORRESPONDANTE A PARIS, LA SOCIETE CELDERS-FRANCE ;

QUE LE WAGON ETANT PARVENU A PARIS, LA SOCIETE TRM, SUR LES INSTRUCTIONS DE LADITE SOCIETE CELDERS-FRANCE, LE FIT SUIVRE SUR AVIGNON ;

QU'A L'ARRIVEE EN CETTE VILLE, LE MOBILIER FUT TROUVE GRAVEMENT ENDOMMAGE ;

QUE, SUR LE REFUS DU DESTINATAIRE D'EN PRENDRE LIVRAISON, LA SNCF PROVOQUA UNE EXPERTISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE TRM A INDEMNISER LA SOCIETE YAC DE CE DOMMAGE, L'ARRET APRES AVOIR RETENU, SANS ETRE CRITIQUE, SUR CE POINT QUE LA SOCIETE TRM AVAIT LA CHARGE POUR S'EXONERER D'ETABLIR QUE LES AVARIES NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES A DECIDE QUE LADITE SOCIETE, QUI SE PREVALAIT DE L'INSUFFISANCE DE L'EMBALLAGE ET DE L'ARRIMAGE DES COLIS, N'ETAIT PAS RECEVABLE A INVOQUER LES CONSTATATIONS A CET EGARD DE L'EXPERT, DES LORS QUE L'EXPEDITEUR DE STUTTGART, LEQUEL AVAIT PROCEDE OU FAIT PROCEDER A CET EMBALLAGE ET A CET ARRIMAGE, N'AVAIENT PAS ETE APPELE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE ;

QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE SUR LAQUELLE IL ETAIT STATUE AVAIT ETE FORME, NON PAS CONTRE LEDIT EXPEDITEUR, MAIS CONTRE LA SOCIETE TRM, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, SE BORNER A RECHERCHER SI LA SOCIETE YAC, SEULE DEFENDERESSE A L'EXCEPTION FORMEE PAR CETTE SOCIETE TRM, AVAIT, QUANT A ELLE, ETE APPELEE AUXDITES OPERATIONS D'EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, DES LORS VIOLE LEDIT TEXTE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS