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72-12019 Généré par l'IA

Slander/Libel Prescription and Devolutive Effect of Appeal

Numéro de cause 72-12019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued another for damages based on allegations of slander and libel, but the appellate court found the claim admissible by rejecting the three-month prescription period because the required publicity for the offense, as defined by the relevant statute, was not established, despite the defendant having only argued on appeal that there was sufficient publicity to trigger the prescription period. The high court partially overturned the appellate decision because, having ruled on the merits by rejecting the prescription defense, the appellate court violated the devolutive effect of appeal by remanding the case to the lower court for a ruling on the merits, as the lower court's initial decision on prescription constituted a ruling on the merits that exhausted the jurisdiction of the first degree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Slander/Libel Prescription and Devolutive Effect of Appeal: The high court partially overturned the appellate decision because, having ruled on the merits by rejecting the prescription defense, the appellate court violated the devolutive effect of appeal by remanding the case to the lower court for a ruling on the merits, as the lower court's initial decision on prescription constituted a ruling on the merits that exhausted the jurisdiction of the first degree.

Mots-clés

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effet dévolutif diffamation prescription effets des arrêts préjudiciels principe d'allégation négligence professionnelle de l'avocat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation used this article to annul the appealed decision for improperly remanding the case to the lower court after ruling on the substance (prescription issue) due to violation of the devolutive effect of the appeal.
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JURITEXT000006970386
Defamation Prescription Period Invoked on Appeal
91-14763
Defamation Prescription Period and New Grounds for Appeal
70-14462
Defamation Suit: Prescription Period and Appellate Review of Adjournment Agreements
87-91698
Public Defamation Indictment Appeal Over Prescription of Action
20-10651
Defamation Prescription Interruption by Appeal Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article to annul the appealed decision for improperly remanding the case to the lower court after ruling on the substance (prescription issue) due to violation of the devolutive effect of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1972, QUE, SOUTENANT QUE MOLINARI AVAIT TENU SUR SON COMPTE DES PROPOS CONSTITUANT DES INJURES ET DES DIFFAMATIONS, AMANN L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT D'INSERTIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR POUR ECARTER LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DECLARER L'ACTION RECEVABLE RELEVE QUE, LES ALLEGATIONS D'AMANN NE FAISANT RESSORTIR AUCUNE PUBLICITE CORRESPONDANT A CELLE EXIGEE PAR LADITE LOI, CETTE ACTION NE TROUVERAIT PAS SON FONDEMENT DANS UNE DIFFAMATION REMPLISSANT LES CONDITIONS QUI EN FERAIENT UN DELIT, ALORS QUE LES PROPOS REPROCHES CONSTITUERAIENT A TOUT LE MOINS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, LAQUELLE SE PRESCRIT EGALEMENT PAR TROIS MOIS ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, MOLINARI AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ECHAPPER A LA PRESCRIPTION PARCE QU'IL AVAIT COLPORTE SES DIRES ET QU'IL Y AVAIT LA UN ELEMENT DE PUBLICITE CERTAIN ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LE JUGE D'APPEL AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE AU FOND SE TROUVE INVESTI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'IL A LE DEVOIR DE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT ACCUEILLI LE MOYEN TIRE PAR MOLINARI DE LA PRESCRIPTION ET DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE IRRECEVABLE ;

QU'AYANT INFIRME SA DECISION ET ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION, LA COUR D'APPEL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE POUR ETRE STATUE AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE, LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION AYANT LE CARACTERE D'UNE DEFENSE AU FOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE AU FOND ET LE PREMIER DEGRE DE JURIDICTION SE TROUVAIT EPUISE ;

QU'EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS