Legislator Jurisprudence & Législation
73-11159 Généré par l'IA

Request for Change of Venue Denied Due to Insufficient Evidence of Bias

Numéro de cause 73-11159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a change of venue for an appeal pending before the Rouen Court of Appeal, requesting referral to another court based on legitimate suspicion against the magistrates of the Évreux Tribunal de Grande Instance, whose decision regarding the refusal to include the litigant on a list of legal advisors was being contested. The court rejected the request because the appellant failed to provide any evidence to support the allegations of animosity or bias from the Rouen Court of Appeal magistrates, as the mere assertion that previous clients lost cases or that an unproduced ruling criticized the appellant's legal knowledge was insufficient to establish a legitimate suspicion of partiality.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII; Request for Change of Venue Denied Due to Insufficient Evidence of Bias: The court rejected the request because the appellant failed to provide any evidence to support the allegations of animosity or bias from the Rouen Court of Appeal magistrates, as the mere assertion that previous clients lost cases or that an unproduced ruling criticized the appellant's legal knowledge was insufficient to establish a legitimate suspicion of partiality.

Mots-clés

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soupçon légitime de partialité défaut de preuve prévention du juge qualité pour recourir transmission pour cause d'incompétence exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII
This article is cited in relation to the admissibility or procedural framework of the request, which was ultimately rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII

This article is cited in relation to the admissibility or procedural framework of the request, which was ultimately rejected.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;

VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ;

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 28 MARS 1973 PAR PIERRE X..., DEMEURANT A VERNON ET LE MEMOIRE DU 9 AVRIL 1973 ;

ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DU REQUERANT ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, AUX FINS DE RECUSATION CONTRE LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX ;

QUE X... AURAIT DEFERE A CE TRIBUNAL LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;

MAIS ATTENDU QUE X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;

QUE LE FAIT QUE PLUSIEURS PERSONNES, AYANT EU RECOURS AUX CONSEILS DE X..., AIENT PERDU DES PROCES, OU QU'UN ARRET, NON PRODUIT, AIT DIT QUE X... AVAIT CRITIQUE A TORT D'AUTRES DECISIONS, PAR MANQUE DE CONNAISSANCES JURIDIQUES, NE SONT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE