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70-10612 Généré par l'IA

Heirs of Deceased Partner v. Farming Partnership Manager (Interest Accrual on Accounting Debt)

Numéro de cause 70-10612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Heirs of a deceased partner sued the manager of a dissolved farming partnership for an accounting, resulting in a judgment that the manager owed a specific sum, with the Court of Appeal ruling that legal interest on this debt would accrue only from the date of that judgment definitively settling the account. The high court partially quashed the decision, reasoning that under the applicable civil code provision concerning demands for accounting, the debtor owes interest from the date they are formally put on notice (mise en demeure), which in this case occurred when the initial suit was filed in 1956, not the later date the account was liquidated by the appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Heirs of Deceased Partner v. Farming Partnership Manager (Interest Accrual on Accounting Debt): The high court partially quashed the decision, reasoning that under the applicable civil code provision concerning demands for accounting, the debtor owes interest from the date they are formally put on notice (mise en demeure), which in this case occurred when the initial suit was filed in 1956, not the later date the account was liquidated by the appellate court.

Mots-clés

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cours des intérêts société de personnes héritier provision pour risques et charges droit successoral paysan responsabilité des dettes successorales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation applied this article to determine that interest should run from the date of default, which preceded the final accounting judgment.
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98-15576
Liquidation of Agricultural Operator: Deferred Wage Claims of Heirs Post-Death
JURITEXT000006975849
Manager v. Estate of Deceased Partner Regarding Unspecified Lease Contribution
20-11148
Estate Division Dispute and Reporting Obligations for Farming Operation
JURITEXT000006946919
Estate Tax Liability in De Facto Agricultural Partnership
85-13876
Partner v. Heirs Regarding Division of Assets After Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation applied this article to determine that interest should run from the date of default, which preceded the final accounting judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET, APRES SA MORT, SES HERITIERS, ONT CONSTITUE AVEC GASSIER, PIQUER ET DAUSSANT UNE SOCIETE DE CULTURE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A DAUSSANT ;

QUE CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN EN 1952, LES HERITIERS Y..., GASSIER ET PIQUER ONT ASSIGNE DAUSSANT EN REDDITION DE COMPTES ;

QU'AUX TERMES D'UNE LONGUE PROCEDURE LA COUR D'APPEL A DECIDE LE 24 MARS 1969 QUE DAUSSANT ETAIT DEBITEUR ENVERS SES ANCIENS ASSOCIES D'UNE SOMME DE 101544,33 FRANCS, DONT LES INTERETS LEGAUX DEVAIENT COMMENCER A COURIR A LA DATE DE SON ARRET QUI APURAIT DEFINITIVEMENT LE COMPTE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, COMME LE DEMONTRAIENT LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., L'ARRETE DE COMPTE RENDANT LE SIEUR DAUSSANT X... AURAIT FAIT APPARAITRE DES PRELEVEMENTS DE CELUI-CI SUR LES FONDS SOCIAUX, PRELEVEMENTS QUI AURAIENT ETE EFFECTUES AVANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET AURAIENT ETE PRODUCTIFS D'INTERETS A COMPTER DE CETTE DISSOLUTION, FAUTE DE POUVOIR ETABLIR LA DATE EXACTE DES PRELEVEMENTS " ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE DAUSSANT AIT DISTRAIT DES FONDS DE LA CAISSE SOCIALE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

LE REJETTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN ;

VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE APPLICABLE AUX DEMANDES EN REDDITION DE COMPTES QUE LE X... DOIT L'INTERET DE SOMMES DONT IL EST RELIQUATAIRE A COMPTER DU JOUR OU IL EST MIS EN DEMEURE, MEME SI LE RELIQUAT N'A PAS ENCORE ETE LIQUIDE A CETTE DATE ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS LITIGIEUX AU 24 MARS 1969, DATE A LAQUELLE A ETE RENDU SON ARRET, LA COUR D'APPEL RETIENT " QUE LES INTERETS NE PEUVENT ETRE EXIGES D'UN ASSOCIE QUE DU JOUR OU, PAR L'APUREMENT DEFINITIF DU COMPTE, IL EST CONSTITUE DEBITEUR " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSIGNATION EN REDDITION DE COMPTE ET EN PAIEMENT DE RELIQUAT, QUI VALAIT MISE EN DEMEURE REMONTAIT A 1956, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER