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72-11868 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement Based on Usage Premium Ratio in Employee Transport Accident

Numéro de cause 72-11868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurer for a driver causing an accident while transporting an ill employee for his employer was ordered to partially reimburse the employer's insurer based on the indemnities paid to the victims, with the reimbursement calculation determined by the ratio of the premium paid for "pleasure use" versus the premium that should have been paid for "private use" under the driver's policy, pursuant to Article 22 of the Law of July 13, 1930. The high court rejected the appeal arguing that the accident occurred during professional use, thus requiring a different premium ratio calculation, because the lower court's interpretation of the ambiguous policy definitions regarding the usage at the time of the accident adequately addressed the appellant's contentions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Reimbursement Based on Usage Premium Ratio in Employee Transport Accident: The high court rejected the appeal arguing that the accident occurred during professional use, thus requiring a different premium ratio calculation, because the lower court's interpretation of the ambiguous policy definitions regarding the usage at the time of the accident adequately addressed the appellant's contentions.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-accidents calcul de l'indemnité remboursement à l'assuré droit des transports prime d'assurance prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
This article was cited by the lower court to calculate the reimbursement amount based on the ratio between the premiums paid for 'promenade' use and the premiums that should have been paid for 'private trips' use.
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68-13358
Insurer Reimbursement Claim Denied in Employee Personal Use Accident Case
89-15697
Employer's Indemnity Action Against Employee Driver Following Traffic Accident
JURITEXT000006977432
Insurer Reimbursement for Musician's Work Accident During Employer Transport
89-14208
Driver, Employer, and Insurer Liability for Commute Accident Injuries and Reimbursement of Municipal Benefits
20-14999
Insurer's Liability for Work Accident Involving Motor Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

This article was cited by the lower court to calculate the reimbursement amount based on the ratio between the premiums paid for 'promenade' use and the premiums that should have been paid for 'private trips' use.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, NICOLAS AYANT CAUSE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, IL RAMENAIT CHEZ ELLE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FEREMBAL, UNE EMPLOYEE QUI AVAIT ETE PRISE DE MALAISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE NICOLAS, A REMBOURSER PARTIELLEMENT A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE FEREMBAL, LES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX VICTIMES EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LES ACCIDENTS AUX TIERS CAUSES PAR LES SALARIES, MAIS STIPULANT QUE CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUERAIT QU'APRES EPUISEMENT DE CELLE DONT LE SALARIE BENEFICIERAIT EN VERTU D'UNE AUTRE ASSURANCE ;

QU'IL A DECIDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE CE REMBOURSEMENT SERAIT CALCULE SUIVANT LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LES PRIMES PAYEES PAR NICOLAS POUR L'USAGE " PROMENADE " DE SA VOITURE STIPULEE PAR LA POLICE, ET LES PRIMES QU'IL AURAIT DU VERSER POUR L'USAGE " DEPLACEMENTS PRIVES " AUQUEL CORRESPONDAIT L'UTILISATION DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE 21 " DEPLACEMENTS PRIVES ET TRAJETS " ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, RESTEES SANS REPONSE, AYANT ETABLI QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT CORRECTIONNEL, CONFIRME PAR LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DANS LA PRESENTE INSTANCE, QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU LIEU AU COURS D'UN DEPLACEMENT PRIVE DE NICOLAS, NI AU COURS D'UN TRAJET ENTRE SON DOMICILE ET SON LIEU DE TRAVAIL, MAIS EN COURS DE TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT SOUS LA DEPENDANCE DE SON PATRON, SUR ORDRE DE SES SUPERIEURS, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UN RISQUE " PROFESSIONNEL " UNIQUEMENT COUVERT PAR LA CLAUSE " AFFAIRES ", QUE L'INDEMNITE A VERSER PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE DEVAIT DONC ETRE CALCULEE SELON LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA PRIME PAYEE POUR L'USAGE " PROMENADE " ET LA PRIME QUI AURAIT DU ETRE PAYEE POUR L'USAGE " AFFAIRES " ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEFINITIONS DES DIVERS USAGES ENVISAGEES POUR LA VOITURE ASSUREE CONTENUES DANS LA POLICE D'ASSURANCE ETAIENT AMBIGUES EU EGARD AUX CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LA VOITURE A ETE UTILISEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

QUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A ECARTE LA THESE SOUTENUE PAR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE;

QU'IL A DONC ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;