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72-10029 Généré par l'IA

Railway Passenger Sues Carrier for Slip-and-Fall Damages, Liability Apportioned

Numéro de cause 72-10029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A railway passenger sued the carrier for damages sustained after slipping on a wet step while disembarking a train; the appellate court partially upheld the carrier's responsibility, apportioning two-thirds of the liability to the carrier and one-third to the victim. The carrier appealed, arguing the wet step was not an unforeseeable external event and that the victim's lack of care constituted an unforeseeable and inevitable event for the carrier, or alternatively, that the court failed to specify adequate preventative measures the carrier should have taken. The higher court dismissed the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that wet steps during a winter night were foreseeable for the carrier, and based on witness testimony regarding the danger, concluded that while the passenger was partly at fault by not taking necessary precautions, the slip was not an unforeseeable or inevitable event for the carrier, rendering the grounds of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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Railway Passenger Sues Carrier for Slip-and-Fall Damages, Liability Apportioned: The carrier appealed, arguing the wet step was not an unforeseeable external event and that the victim's lack of care constituted an unforeseeable and inevitable event for the carrier, or alternatively, that the court failed to specify adequate preventative measures the carrier should have taken. The higher court dismissed the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that wet steps during a winter night were foreseeable for the carrier, and based on witness testimony regarding the danger, concluded that while the passenger was partly at fault by not taking necessary precautions, the slip was not an unforeseeable or inevitable event for the carrier, rendering the grounds of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour faute déposition de la victime responsabilité du transporteur indemnisation et assistance des passagers voiturier action en indemnité
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05-12551
Passenger Injury on Moving Train: Carrier Liability and Contributory Negligence
JURITEXT000006953661
Railway Liability for Passenger Injury During Train Departure
05-10250
Railway Liability for Passenger Death from Exterior Door Opening
99-20217
Railway Passenger Injury and Robbery Liability
JURITEXT000006953665
Transport Authority Liability for Passenger Fall on Crowded Tram

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1970 VERS 0 HEURE, TORDJMAN, QUI DESCENDAIT DU TRAIN " LE CAPITOLE " EN GARE DE TOULOUSE POUR PRENDRE UN AUTRE TRAIN, A GLISSE SUR LE MARCHE-PIED QUI ETAIT HUMIDE, EST TOMBE SUR LE QUAI ET S'EST BLESSE ;

QUE, CE VOYAGEUR AYANT A LA SUITE DE CET ACCIDENT ASSIGNE LA SNCF EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DE CE TRANSPORTEUR POUR UN TIERS, DEUX TIERS DE LA RESPONSABILITE ETANT LAISSES A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT EXONERATOIRE INVOQUE PAR LA SNCF NE S'EVINCERAIT PAS DE L'HUMIDITE DU MARCHE-PIED DONT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'INEVITABILITE N'AVAIENT PAS DES LORS A ETRE RECHERCHES, MAIS UNIQUEMENT DE LAFAUTE DE TORDJMAN QUI, AGE DE 53 ANS, AURAIT MANQUE DE PRECAUTION EN NE SE TENANT PAS SOLIDEMENT A LA RAMPE, FAUTE QUI AURAIT CONSTITUE POUR LE TRANSPORTEUR UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;

ET ALORS SUBSIDIAIREMENT, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS QUELLES MESURES APPROPRIEES, LA SNCF AURAIT DU PRENDRE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'HUMIDITE DU MARCHE-PIED AU COURS D'UNE NUIT D'HIVER ETAIT PREVISIBLE POUR LA SNCF, ET A RELEVE QU'UN TEMOIN AVAIT DECLARE QUE LES MARCHES RENDUES GLISSANTES PAR LA PLUIE LUI AVAIENT PARU DANGEREUSES POUR UN VOYAGEUR QUI ETAIT CHARGE ET QU'UN AUTRE TEMOIN AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT LUI-MEME FAILLI GLISSER ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FONDE SUR LE FAIT QUE LA SNCF N'AVAIT PAS UTILISE LES DISPOSITIFS TECHNIQUES APPROPRIES POUR PALLIER LES EFFETS DE L'HUMIDITE, MOTIF QUI EST SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE SI TORDJMAN N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS S'IMPOSANT A TOUT VOYAGEUR DESCENDANT D'UN WAGON, " SA GLISSADE " SUR UN MARCHE-PIED HUMIDE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE