Work-Commute Accident Coverage for Rescue Attempt During Interrupted Journey
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who drowned while attempting to rescue a child who had fallen into a canal while returning home from work was deemed to have suffered an accident covered under work-commute legislation, despite the intervention constituting an interruption of the journey. The appellate court determined that the rescue attempt was not an interruption motivated by personal interest or the essential necessities of daily life, but rather an fulfillment of a mandatory moral and legal duty to render aid under perilous circumstances, thereby preserving the accident's character as one occurring during the commute as defined by social security law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL; Work-Commute Accident Coverage for Rescue Attempt During Interrupted Journey: The appellate court determined that the rescue attempt was not an interruption motivated by personal interest or the essential necessities of daily life, but rather an fulfillment of a mandatory moral and legal duty to render aid under perilous circumstances, thereby preserving the accident's character as one occurring during the commute as defined by social security law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the interruption of the journey did not disqualify the accident as a 'travail accident' under this article because the action taken was an fulfillment of an imperative duty of solidarity.
The court cited this article to support the finding that the victim had a legal obligation to come to the aid of the child.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMEULIN QUI RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE ET PA SSAIT PRES D'UN CANAL VIT QU'UN ENFANT VENAIT D'Y TOMBER, QU'AYANT PLONGE POUR LE SECOURIR, IL FUT FRAPPE DE CONGESTION ET TROUVA LA MORT A COTE DE CELUI QU'IL AVAIT VOULU SAUVER ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DE TRAJET ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA PROTEC TION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'ETEND AUX ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON AUX ACCIDENTS SURVENUS, COMME EN L'ESPECE, PENDANT L'INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE P AR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEMEULIN Q UI SAVAIT NAGER, PENSAIT SANS S'EXPOSER A UN DANGER GRAVE POUR LUI-MEME OU POUR UN TIERS, ETRE EN MESURE DE SAUVER L'ENFANT, TOMBE ACCIDENTELLEMENT DANS LE CANAL EN PERIL DE MORT, QU'IL ETAIT DONC TENU DE LUI PORTER SECOURS EN VERTU A LA FOIS D'UNE OBLIGATION MORALE ET D'UNE OBLIGATION LEGALE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE S'AGISSANT DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN DEVOIR IMPERIEUX DE SOLIDARITE, L'ACTE DE DEVOUEMENT DE DEMEULIN, DANS CES CIRCONSTANCES IMPREVUES ET EXC EPTIONNELLES , EXIGEANT UNE ACTION IMMEDIATE NE CONSTITUAIT PAS UNE MANIFESTATION D'INDEPENDANCE OU D'INTERET PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE CET ARRET EN COURS DE TRAJET N'AVAIT PAS ETE DELIBERE PAR DEMEULIN, EN VUE DE NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET N'ETAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE INTERRUPTION DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT SON CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI