Personnel Delegate Elections and Statutory Age Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed appeals challenging the annulment of personnel delegate elections for candidates who had not reached the statutory age of twenty-one. The lower court's rejection of the argument that the employer lacked standing to contest the election was upheld because the employer has an interest in ensuring candidacies meet all legal conditions, regardless of specific financial prejudice. However, the ruling was overturned on the grounds that the lower court erred by not properly applying the law concerning collective agreements; specifically, it failed to investigate whether the employer's request for an age derogation from the labor inspector constituted an agreement on a lower eligibility age under the relevant article, which permits collective agreements to establish provisions for delegate designation that are more favorable than the statutory minimums.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; Personnel Delegate Elections and Statutory Age Requirements: The lower court's rejection of the argument that the employer lacked standing to contest the election was upheld because the employer has an interest in ensuring candidacies meet all legal conditions, regardless of specific financial prejudice. However, the ruling was overturned on the grounds that the lower court erred by not properly applying the law concerning collective agreements; specifically, it failed to investigate whether the employer's request for an age derogation from the labor inspector constituted an agreement on a lower eligibility age under the relevant article, which permits collective agreements to establish provisions for delegate designation that are more favorable than the statutory minimums.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Cassation because the lower court failed to properly consider its implications regarding collective agreements on personnel delegate designation.
This article was cited in one of the rejected grounds of appeal concerning the deadline for the judge's decision.
Texte complet
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 73-60 106 ET 73-60 107 ;
SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE < PAS D'INTERET, PAS D'ACTION > : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE BOSIO ET DE PERRAUD COMME DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT DE MACON DE LA SOCIETE DELLEALSTHOM POUR NE PAS AVOIR ATTEINT L'AGE DE VINGT ET UN ANS REVOLUS ALORS QU'ILS AVAIENT ETE PRESENTES COMME CANDIDATS DE LA C G T , SEUL SYNDICAT EXISTANT DANS L'USINE, ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS D'INTERET A CONTESTER LEUR ELECTION, LES CANDIDATS PRESENTES PAR LA C G T DEVANT NECESSAIREMENT ETRE ELUS ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE EXACTEMENT QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT A INTERET A CE QUE LES CANDIDATURES SOIENT PRESENTEES DANS LES CONDITIONS LEGALES, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE MATERIEL QUELCONQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE DANS LES DIX JOURS DE LA CONTESTATION DE L'ELECTION ET DE S'ETRE PRONONCE SANS QU'AIT ETE CONVOQUE LE SYNDICAT C G T QUI AVAIT PRESENTE COMME CANDIDATS BOSIO ET PERRAUD ;
MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, ET QUE BOSIO ET PERRAUD, DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ILS N'AVAIENT PAS DEMANDE LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT C G T ET QUE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS DEFENSEUR NECESSAIRE A L'INSTANCE, N'AVAIT PAS CRU BON D'INTERVENIR ;
QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL INSTITUES EN VERTU D'ACCORDS COLLECTIFS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DE BOSIO ET DE PERRAUD COMME DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS ATTEINTS L'AGE DE VINGT ET UN ANS REQUIS POUR ETRE ELIGIBLES ;
QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI SUSVISEE NE PERMETTAIT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ACCORDER DES DEROGATIONS QUE POUR LES CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ET QUE LES ACCORDS COLLECTIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 17 POUVAIENT PORTER EXCLUSIVEMENT SUR CE POINT ET NON SUR LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 17 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE A LA PORTEE DES ACCORDS COLLECTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONCLUS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, NI ALA VALIDITE DES CLAUSES PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA LOI ;
QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, BOSIO ET PERRAUD AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DELLE-ALSTHOM AVAIT MANIFESTE SON ACCORD SUR UN AGE D'ELIGIBILITE INFERIEUR A VINGT ET UN ANS EN SOLLICITANT UNE DEROGATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, D'UNE PART, ET EN OMETTANT D'AUTRE PART DE RECHERCHER SI LADITE DEMANDE DE DEROGATION COMPORTAIT OU NON UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DE L'EMPLOYEUR ACCEPTANT LES CANDIDATURES ET S'IL EXISTAIT AINSI UN ACCORD COLLECTIF AU SENS DE L'ARTICLE 17, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON, LE 15 MAI 1972 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE