Social Security Contribution Base for Military Service Compensation and Expense Reimbursement Dispute

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 393, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE ET LES PRIMES DE BILAN VERSEES PAR LA SOCIETE GENERALE A SES AGENTS APPELES SOUS LES DRAPEAUX ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967 DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DE LA PERIODE D'ACTIVITE DES AGENTS, QUI AVAIENT ETE APPELES POSTERIEUREMENT SOUS LES DRAPEAUX ;

QU'ELLES CORRESPONDAIENT AINSI AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE L 120, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961, CE SONT LES SOMMES "VERSEES AUX TRAVAILLEURS " QUI SONT PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, QUE BIEN QUE DUES AUX SALARIES POUR LEUR ACTIVITE ANTERIEURE A LEUR DEPART SOUS LES DRAPEAUX, LES GRATIFICATIONS LEUR AVAIENT ETE VERSEES, SANS FRAUDE, PENDANT LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ETAIT SUSPENDU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ;

QUE, SELON LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE L 120 S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ;

MAIS DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FAITS A JOUBERT, DE SES FRAIS DE TRANSPORT DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE GENERALE, SON EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE INCORPORE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CES FRAIS, AFFERENTS A LA SITUATION PERSONNELLE DU SALARIE, N'ETAIENT PAS INHERENTS A L'EXERCICE MEME DE SA PROFESSION MAIS CONSTITUAIENT UN AVANTAGE PARTICULIER CONSENTI A L'INTERESSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT FAIT VALOIR QUE SI ELLE REMBOURSAIT A JOUBERT DEMEURANT A LEIGNE-SUR-USSEAU, LES FRAIS DE TRANSPORT PAR LUI EXPOSES CHAQUE JOUR OUVRABLE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL A POITIERS, C'ETAIT EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DU DOMICILE DE CET EMPLOYE ;

QUE LES REMBOURSEMENTS COUVRAIENT AINSI LES CHARGES INHERENTES A SON EMPLOI ET DEVAIENT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, EN TANT QUE FRAIS PROFESSIONNELS ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LES SOMMES VERSEES A JOUBERT CORRESPONDAIENT AUX FRAIS DE TRANSPORT REELLEMENT ENGAGES PAR LUI, SI ELLES AVAIENT POUR OBJET DE LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ET SI LA SITUATION DE SON DOMICILE PAR RAPPORT AU LIEU DE TRAVAIL RESULTAIT OU NON D'UNE CONVENANCE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QUE SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES " VERSEES AUX TRAVAILLEURS " EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE QUE, SELON LE SECOND DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1967, LES DEMARCHEURS DE LA SOCIETE GENERALE, QUI PRENAIENT LEUR REPAS AU RESTAURANT, DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIENT BENEFICIE DU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES DEPENSES QU'ILS AVAIENT AINSI ENGAGEES, QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GENERALE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR EXCLURE DE LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES, ILS ONT CONSIDERE QUE LE REMBOURSEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE POUR LE SALARIE, QUI ETAIT AINSI NOURRI GRATUITEMENT, ALORS QUE LES FRAIS DE REPAS SERAIENT NORMALEMENT RESTES A SA CHARGE S'IL N'AVAIT PAS ETE EN DEPLACEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PRIX DES REPAS COUVRANT, D'UNE PART, LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DU DEMARCHEUR, LESQUELS ETAIENT DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION, ET, D'AUTRE PART, CEUX QU'IL AURAIT NORMALEMENT SUPPORTES A SON DOMICILE, S'IL N'AVAIT PAS ETE EN DEPLACEMENT, SEULES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES CORRESPONDANT POUR LE SALARIE A L'ECONOMIE QU'IL AVAIT REALISEE ET QUI CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN NATURE, DONT LE MONTANT EST EVALUE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE MINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES