Legislator Jurisprudence & Législation
72-12548 Généré par l'IA

Insured Contribution Payment Timing for Medical Reimbursement

Numéro de cause 72-12548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that allowed reimbursement for medical expenses incurred between April 19 and June 1, 1971, because the insured had not paid his semi-annual contribution due on April 1, 1971, even though he paid it late on June 2, 1971. The reasoning was that the governing legislation explicitly requires that all due contributions must be paid at the date of the care for reimbursement to be granted, and this legal provision allows for no exception based on the insured's financial difficulties, lack of timely information regarding consequences, or prior tolerance by the insurer.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; Insured Contribution Payment Timing for Medical Reimbursement: The reasoning was that the governing legislation explicitly requires that all due contributions must be paid at the date of the care for reimbursement to be granted, and this legal provision allows for no exception based on the insured's financial difficulties, lack of timely information regarding consequences, or prior tolerance by the insurer.

Mots-clés

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remboursement à l'assuré délivrance des soins médicaux dispositions financières cotisation spéciale durée de cotisation caisses d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966
This provision establishes the condition that the insured must have paid all due contributions at the time of the medical care, which was the legal basis for the cassation.
L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968
This provision, concerning the due date of contributions, was cited in conjunction with the first article as the legal basis for the court's ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966

This provision establishes the condition that the insured must have paid all due contributions at the time of the medical care, which was the legal basis for the cassation.

L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968

This provision, concerning the due date of contributions, was cited in conjunction with the first article as the legal basis for the court's ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DESCHAMPS ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX S'ELEVANT A 830 FRANCS, 15 CENTIMES, EXPOSES TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SA FILLE, ENTRE LE 19 AVRIL ET LE 1ER JUIN 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 2 JUIN 1971 LA COTISATION SEMESTRIELLE DE 625 FRANCS VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'ASSURE, QUI NE CONTESTE PAS S'ETRE ACQUITTE TARDIVEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, EXPLIQUE QUE SON COMMERCE DE RESTAURANT A CONNU A L'EPOQUE <LES PLUS GRANDES DIFFICULTES> CE QUI NE LUI A PAS PERMIS DE DISPOSER EN TEMPS UTILE DES FONDS NECESSAIRES POUR REGLER LES COTISATIONS ET QUE, EN OUTRE, L'INTERESSE ETAIT MAL INFORME DES CONSEQUENCES D'UN REGLEMENT TARDIF, COMPTE TENU DES DEROGATIONS ADMISES DANS UN PASSE RECENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LA PRISE EN CHARGE, DESCHAMPS N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATION, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA TOLERANCE DONT IL AVAIT BENEFICIE A CERTAINES EPOQUES DE LA PART DE LA CAISSE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON