Insured Reimbursement Denial Based on Untimely Premium Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned a lower commission's decision that authorized reimbursement for medical expenses incurred on April 20, 1971, to an insured who had only paid his semiannual contribution, due April 1, on April 25, 1971, because the governing texts required that all due contributions be paid at the time of the care for reimbursement to be granted, and the lower commission erred by accepting the insured's illness, despite its long-term nature, as *force majeure* preventing timely payment, a justification not provided for in the non-derogable statutory and regulatory provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET 1966, ARTICLE 22 DU DECRET N.68-253 DU 19 MARS 1968; Insured Reimbursement Denial Based on Untimely Premium Payment: The appellate court overturned a lower commission's decision that authorized reimbursement for medical expenses incurred on April 20, 1971, to an insured who had only paid his semiannual contribution, due April 1, on April 25, 1971, because the governing texts required that all due contributions be paid at the time of the care for reimbursement to be granted, and the lower commission erred by accepting the insured's illness, despite its long-term nature, as *force majeure* preventing timely payment, a justification not provided for in the non-derogable statutory and regulatory provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for cassating the lower decision for failing to apply the requirement that the insured must have paid all due contributions.
The court explicitly cited this article alongside the 1966 law as the basis for cassating the lower decision regarding the due date of contributions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N.66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N.68-253 DU 19 MARS 1968 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ;
FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE BEAUGEZ ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SON EPOUSE LE 20 AVRIL 1971, BIEN QU'IL N'AIT REGLE QUE LE 25 AVRIL 1971 LA COTISATION SEMESTRIELLE DE 625 FRANCS VENUE A ECHEANCE LE 1ER AVRIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE BEAUGEZ INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA MALADIE QUI L'AVAIT EMPECHE DE REUNIR LES FONDS NECESSAIRES, QUE, SAUF EXCEPTION, LA MALADIE EST UNE CIRCONSTANCE EXTERIEURE A LA VOLONTE DU PATIENT ET QU'EN L'ESPECE, L'ETAT DE BEAUGEZ QUI, SELON LE CERTIFICAT MEDICAL, <NECESSITE UN TRAITEMENT CONTINU DEPUIS CINQ ANS ENVIRON>, N'EST PAS <SANS AVOIR EU UNE INFLUENCE IRRESISTIBLE SUR LES FINANCES DE L'INTERESSE> ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'A LA DATE DES SOINS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, BEAUGEZ N'AVAIT PAS REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES QUI NE COMPORTENT PAS DE DEROGATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS