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72-10500 Généré par l'IA

Contractor v. Supplier v. Manufacturer: Liability for Defective Roofing Tiles

Numéro de cause 72-10500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A contractor sued a supplier for the cost of replacing roofing tiles that flaked and disintegrated due to frost, and the supplier sought warranty from the manufacturer. The contractor's appeal court held the manufacturer liable for all damages, rejecting a contractual clause limiting the manufacturer's warranty to ex-works replacement of defective goods, reasoning that the manufacturer, being aware of defects inherent in its own fabrication, must repair the damaging consequences of those vices despite the contractual limitation, which the final court upheld.

Regeste Legislator

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Contractor v. Supplier v. Manufacturer: Liability for Defective Roofing Tiles: The contractor's appeal court held the manufacturer liable for all damages, rejecting a contractual clause limiting the manufacturer's warranty to ex-works replacement of defective goods, reasoning that the manufacturer, being aware of defects inherent in its own fabrication, must repair the damaging consequences of those vices despite the contractual limitation, which the final court upheld.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'importateur contrat conclu avec des consommateurs dommages-intérêts pour acte illicite défaut de la chose
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68-11417
Property Owner v. Builder, Architect, Supplier, and Manufacturer: Roofing Tile Defects and Liability Apportionment
71-12374
Dealer Liability for Roofing Tile Defects and Warranty Limitation Appeal
82-11027
Homeowners v. Building Materials Supplier (Tort Liability for Defective Tiles)
89-19829
Purchasers v. Seller and Tile Supplier (Defective Roof Tiles)
92-19404
Contractor's Warranty Claim Against Tile Supplier Time-Barred

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 7 JUILLET 1971), QU'AYANT EFFECTUE LA COUVERTURE D'UN PAVILLON AVEC DES TUILES FOURNIES PAR LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE ET FABRIQUEES PAR LA SOCIETE BRIQUES, HOURDIS, TUILES ET PREFABRIQUES (B H T P), DEHAY, ENTREPRENEUR, FAISANT ETAT DE CE QUE LES TUILES SE SONT ECAILLEES ET DESAGREGEES SOUS L'EFFET DU GEL, A OBTENU EN JUSTICE QUE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE PROCEDE AU REMPLACEMENT DES TUILES DEFECTUEUSES ET S'ACQUITTE DU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE MAIN-D'OEUVRE SUPPLEMENTAIRES ;

QUE CETTE SOCIETE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE B H T P ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE B H T P GARANTIRAIT LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, NONOBSTANT LA CLAUSE INSEREE DANS LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES ET LIMITANT LA GARANTIE AU SEUL REMPLACEMENT, DEPART USINE, DES MARCHANDISES RECONNUES DEFECTUEUSES, ALORS QUE, LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE AYANT ELLE-MEME LA QUALITE DE PROFESSIONNEL ET LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETANT AINSI INTERVENU ENTRE DEUX PROFESSIONNELS, LA STIPULATION LIMITATIVE DE GARANTIE ETAIT PARFAITEMENT OPPOSABLE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA SOCIETE B H T P ETAIT TENUE DE CONNAITRE LES VICES DE SA PROPRE FABRICATION ET DEVAIT MALGRE LA CLAUSE CONTRACTUELLE REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES VICES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS