Insurance Contribution Rate for Non-Sedentary Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reduced employer contribution rate for work accidents applicable to independent offices whose staff rarely travels, but the lower decision granted this rate based on only two out of nine office employees not being sedentary, in addition to the managing director presumed to not travel. The higher court quashed this decision, reasoning that there was no legal presumption that the managing director did not travel, and the reduced rate required that *all* personnel be called upon to travel only exceptionally, which was not the case for at least two of the employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IA7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Insurance Contribution Rate for Non-Sedentary Employees: The higher court quashed this decision, reasoning that there was no legal presumption that the managing director did not travel, and the reduced rate required that *all* personnel be called upon to travel only exceptionally, which was not the case for at least two of the employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the rules for setting contribution rates for work accidents, which were incorrectly applied by the lower decision.
Cited in the reasoning for cassation, indicating the procedural basis for overturning the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 1 DE L'ARRETE DU 9 DECEMBRE 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FIXE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE ET DETERMINEE, POUR CHAQUE ETABLISSEMENT EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DE CELUI-CI ;
QUE LE TROISIEME FIXE LE BAREME DES COTISATIONS POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET SOUS LE NUMERO DE RISQUE 99, UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUTE AUTRE ETABLISSEMENT DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE LES CONSTRUCTEURS DU CENTRE A BENEFICIER POUR SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AUX BUREAUX DONT LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE SUR NEUF PERSONNES, EMPLOYEES AUDIT SIEGE, DEUX, OUTRE LE DIRECTEUR GERANT LEQUEL ETAIT REPUTE NE PAS SE DEPLACER, N'ETAIENT PAS SEDENTAIRES ET QUE RIEN DES LORS NE S'OPPOSAIT A CE QUE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT FUT MAINTENU A CET ETABLISSEMENT ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE, UNE PRESOMPTION DE NON DEPLACEMENT DU DIRECTEUR-GERANT ET QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI, EN FAIT, LE DIRECTEUR-GERANT DE LA SOCIETE N'ETAIT APPELE A SE DEPLACER QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX REDUIT N'EST ACCORDE QUE SI LE PERSONNEL N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QU'IL ETAIT CONSTATE QUE CE N'ETAIT PAS LE CAS POUR DEUX EMPLOYES AU MOINS DE LADITE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE