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72-80019 Généré par l'IA

Parents' Appeal Regarding Child Custody and Dispensation of Child's Appearance

Numéro de cause 72-80019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved parents seeking the return of their child who had lived with the maternal grandparents for nearly ten years, following a provisional order maintaining the minor with the grandparents. The parents appealed a decision reversing the provisional measure, arguing the appellate court erred by dispensing with the child's required appearance without explicitly stating it was in the child's best interest, referencing former civil code provisions. The Court of Cassation rejected this, stating that under the applicable civil procedure code provisions in force since 1971, the judge was not required to state in the decision that dispensing with the appearance was for the child's interest. Furthermore, the court upheld the decision to return the child, reasoning that the lower court judges had sovereignly assessed the child's health and safety, and found no elements suggesting physical or moral danger with the parents, thereby correctly applying the law regarding custody matters.

Regeste Legislator

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ARTICLE 380 DU CODE CIVIL, ARTICLE 888-8 DUDIT CODE, ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Parents' Appeal Regarding Child Custody and Dispensation of Child's Appearance: The parents appealed a decision reversing the provisional measure, arguing the appellate court erred by dispensing with the child's required appearance without explicitly stating it was in the child's best interest, referencing former civil code provisions. The Court of Cassation rejected this, stating that under the applicable civil procedure code provisions in force since 1971, the judge was not required to state in the decision that dispensing with the appearance was for the child's interest. Furthermore, the court upheld the decision to return the child, reasoning that the lower court judges had sovereignly assessed the child's health and safety, and found no elements suggesting physical or moral danger with the parents, thereby correctly applying the law regarding custody matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
intérêt de l'enfant droit de garde retour de l'enfant autorité parentale conjointe droit de connaître son ascendance enfant né hors mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 380 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 888-8 DUDIT CODE
The court implicitly relied on this article (Code de Procédure Civile) as the proper procedural basis for the trial judges to dispense with the minor's hearing, contrary to the appellant's argument based on the Civil Code.
ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
The court confirmed that the appellate judges correctly applied these articles when sovereignly assessing whether the minor's health, safety, or morality was in danger.
Généré par l'IA
98-05058
Parents' Appeal Regarding Child Placement and Visitation Rights
98-20416
Parental Authority Appeal Regarding Child's Best Interest
98-17602
Parental Authority, Residence, and Visitation Appeal
10/04719
Appeal Regarding Child's Habitual Residence and Parental Authority
97-05042
Grandparents' Appeal Regarding Child Custody Placement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 888-8 DUDIT CODE

The court implicitly relied on this article (Code de Procédure Civile) as the proper procedural basis for the trial judges to dispense with the minor's hearing, contrary to the appellant's argument based on the Civil Code.

ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL

The court confirmed that the appellate judges correctly applied these articles when sovereignly assessing whether the minor's health, safety, or morality was in danger.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT CONFIE, DEPUIS PRES DE DIX ANS, LEUR X... JEAN-CLAUDE AUX EPOUX B..., A... ET Y... DE LA DAME Z..., ONT MANIFESTE, EN JUILLET 1970, L'INTENTION DE REPRENDRE LEUR ENFANT ;

QUE PAR UNE ORDONNANCE DU 23 MARS 1971 DU JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, LE MINEUR A ETE PROVISOIREMENT MAINTENU CHEZ SES GRANDS-PARENTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DONNANT MAINLEVEE DE CETTE MESURE, ET ORDONNANT LA REMISE DE L'ENFANT A SES PARENTS, DISPENSE CELUI-CI DE COMPARAITRE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PROCEDER A SON AUDITION, SANS CONSTATER QUE CETTE DISPENSE ETAIT COMMANDEE PAR L'INTERET DE L'ENFANT "ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL, IL EST STATUE SUR L'APPEL DE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS PAR LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DES AFFAIRES DES MINEURS SIEGEANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, LES PARTIES ENTENDUES OU DUMENTAPPELEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 378-1 DU MEME CODE NE PERMET AU JUGE DES ENFANTS DE DISPENSER LE MINEUR DE COMPARAITRE A L'AUDIENCE OU ORDONNER QU'IL SE RETIRE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA SUITE DES DEBATS QUE SI L'INTERET DU MINEUR L'EXIGE" ;

MAIS ATTENDU QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971, DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 4 JUIN 1970, MODIFIANT NOTAMMENT LES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ASSISTANCE EDUCATIVE, LA PROCEDURE APPLICABLE EN LA MATIERE EST PREVUE PAR LES ARTICLES 888 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1970 ;

QUE L'ARTICLE 888-8 DUDIT CODE, QUI PERMET AUX JUGES DU FOND DE DISPENSER LE MINEUR DE SE PRESENTER OU D'ORDONNER QU'IL SE RETIRE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA SUITE DES DEBATS, N'IMPOSE PAS LA CONSTATATION DANS LA DECISION QUE CETTE MESURE A ETE PRISE DANS L'INTERET DE L'ENFANT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ENQUETE SOCIALE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL QUE L'ENFANT NE PRESENTE PAS DE TROUBLES PSYCHIQUES NUISIBLES A SA SANTE LORSQU'IL SE TROUVE EN VACANCES CHEZ SES PARENTS NI QU'IL N'EN PRESENTERA PAS LORSQU'IL VIVRA COMPLETEMENT SEPARE DE SES GRANDS-PARENTS QUI L'ONT ELEVE ;

QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SELON LE MOYEN, ECARTER LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS AUX DEBATS, SANS RECHERCHER SI LA REMISE DE L'ENFANT A SES PARENTS N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE SA SANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FONDS, SAISIS EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE D'UN MINEUR NON EMANCIPE SONT EN DANGER OU SI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SONT GRAVEMENT COMPROMISES ;

QU'A CET EGARD, C'EST APRES AVOIR ENONCE "QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LE MINEUR SERAIT EN DANGER PHYSIQUE OU MORAL CHEZ SES A... ET MERE...(ET)QU'IL PARAISSAIT DANGEREUX DE DIFFERER DAVANTAGE LA REMISE A SES PARENTS" QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT AINSI UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN, A CONFIRME LA DECISION RAPPORTANT L'ORDONNANCE PROVISOIRE MAINTENANT L'ENFANT CHEZ SES GRANDS-PARENTS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D7APPEL DE ROUEN.