Employer Liability for Fatal Quarry Accident Due to Prohibited Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was found liable for the inexcusable fault causing a work accident where a seventeen-year-old quarry worker was crushed by a falling slab while working via undercutting, a prohibited practice. The court upheld the finding of inexcusable fault because the employer, aware of the severe dangers and legal prohibitions, deliberately allowed the practice for reasons of profitability and failed to display or distribute the relevant safety texts, thus rendering the employer's conduct the determining cause of the accident, even though the victim might have been following tolerated practice or an instruction from a foreman.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Employer Liability for Fatal Quarry Accident Due to Prohibited Practice: The court upheld the finding of inexcusable fault because the employer, aware of the severe dangers and legal prohibitions, deliberately allowed the practice for reasons of profitability and failed to display or distribute the relevant safety texts, thus rendering the employer's conduct the determining cause of the accident, even though the victim might have been following tolerated practice or an instruction from a foreman.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for classifying the employer's fault as inexcusable.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., AGE DE DIX-SEPT ANS, QUI, AVEC UN AUTRE OUVRIER, EXTRAYAIT DU SABLE EN SOUS-CAVAGE DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A GAGNEUX, AYANT ETE ECRASE PAR LA CHUTE D'UNE DALLE DE GRES SOUS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE GAGNEUX AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS D'INTERDIRE A SES OUVRIERS DE TRAVAILLER EN SOUS-CAVAGE, ALORS QUE GAGNEUX AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE LA VICTIME POUR AVOIR TRAVAILLE SOUS UN BLOC DE PIERRE X... AUX INSTRUCTIONS DE SON CHEF DE CHANTIER QUI LUI AVAIT PRESCRIT DE SE METTRE A COTE ;
QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CET ELEMENT DETERMINANT DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QU'EN L'ABSENCE DE DESIGNATION D'UN AUTRE RESPONSABLE, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE L'APPLICATION DE PRESCRIPTIONS LEGALES INCOMBAIT A GAGNEUX, L'ARRET CONSTATE QUE CE DERNIER, EXPLOITANT DE LONGUE DATE ET CONNAISSANT LES REGLEMENTS, LAISSAIT A SES OUVRIERS L'INITIATIVE DES TRAVAUX ;
QU'IL ETAIT INFORME QU'ILS TRAVAILLAIENT EN SOUS-CAVAGE ET QUE, BIEN QUE N'IGNORANT PAS LES TRES GRAVES DANGERS D'UNE TELLE PRATIQUE, QUI EST PROHIBEE, IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE L'INTERDIRE " POUR DES RAISONS DE RENTABILITE OU DE FACILITE " ;
QUE, DE MEME, IL AVAIT OMIS, MALGRE LES DISPOSITIONS LEGALES, D'AFFICHER, SUR LE CHANTIER, LE TEXTE INTERDISANT LE SOUS-CAVAGE ET DE REMETTRE, CONTRE RECU, UN EXEMPLAIRE DE CE TEXTE A CHACUN DE SES OUVRIERS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QU'EN TRAVAILLANT EN SOUS-CAVAGE LE JEUNE Y... S'ETAIT BORNE A SE CONFORMER A UN USAGE TOLERE SUR LE CHANTIER ET QUE LE COMPORTEMENT DE GAGNEUX AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A PU DECLARER QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CET EMPLOYEUR ETAIT PREPONDERANTE ET D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS