Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-12504 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Retirement Pension Due to Unpaid Contributions

Numéro de cause 72-12504
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an individual's appeal against a decision upholding the refusal of a retirement pension by the professional retirement fund because the claimant had not paid contributions for the years 1949 to 1952. The appellant argued that the due contributions were time-barred by the five-year prescription period and that the fund's negligence caused the non-recovery, but the court rejected this argument, reasoning that the entitlement to the old-age benefit was strictly conditioned upon the payment of contributions, and the prescription of the recovery action did not negate the consequence of non-payment, irrespective of any negligence by the fund, especially since the fund had offered to validate the period upon late payment of the outstanding contributions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Retirement Pension Due to Unpaid Contributions: The appellant argued that the due contributions were time-barred by the five-year prescription period and that the fund's negligence caused the non-recovery, but the court rejected this argument, reasoning that the entitlement to the old-age benefit was strictly conditioned upon the payment of contributions, and the prescription of the recovery action did not negate the consequence of non-payment, irrespective of any negligence by the fund, especially since the fund had offered to validate the period upon late payment of the outstanding contributions.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de prévoyance impayées décisions en matière de pension de retraite prestation de vieillesse fonds de pension droit aux prestations durée de cotisation
Généré par l'IA
18-14614
Pension Denial Upheld Based on Unpaid Contributions
98-46484
Forced Retirement and Pension Calculation Appeal
94-20747
Retirement Contribution Payment Obligation Upheld Despite Appellant's Absence
76-11559
Pension Contribution Proof Appeal Rejection
76-10031
Employee Contribution Proof in Pension Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX ET DE LA REGION, REFUSANT A GIRAUD LA PENSION DE RETRAITE VIEILLESSE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE A CET ORGANISME LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, EN RAISON DE SON ACTIVITE DE CARRIER, POUR LES ANNEES 1949 A 1952, BIEN QU'ELLES LUI EUSSENT ETE RECLAMEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS TENIR COMPTE DU FAIT RELEVE DANS LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE, QUE LES COTISATIONS PRETENDUMENT DUES ETAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ET QU'ELLE CONSTATAIT QUE LE DEFAUT DE RECOUVREMENT ETAIT DU A LA NEGLIGENCE DE LA CAISSE <C I R V A B E R > ;

MAIS ATTENDU QUE L'ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE VIEILLESSE ETAIT SUBORDONNE AU VERSEMENT DE COTISATIONS, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT RESTE SANS EFFET SUR LES CONSEQUENCES DE LEUR NON PAIEMENT ;

QU'IL IMPORTE PEU QUE LA CAISSE AIT FAIT OU NON PREUVE DE NEGLIGENCE POUR LE POURSUIVRE, CELLE-CI ETANT SANS RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE PAR GIRAUD PUISQU'ELLE LUI AVAIT OFFERT DE VALIDER LA PERIODE LITIGIEUSE S'IL S'ACQUITTAIT, MEME TARDIVEMENT, DES COTISATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX