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72-11158 Généré par l'IA

Architect Liability for Construction Defects Surveillance Scope

Numéro de cause 72-11158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where property owners contracted an architect for the supervision of a construction project managed by an entrepreneur who failed to complete the work and committed various defects, the appellate court held the architect liable for the defects based on their surveillance mission, dismissing defenses like unsigned site reports or letters to the defaulting contractor. The high court quashed this decision, reasoning that the architect's duty of surveillance does not require constant presence nor does it substitute for the entrepreneur's own supervision, and the appellate court failed to establish whether the observed defects were ones that the architect's supervision could have prevented, thereby hindering judicial review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Architect Liability for Construction Defects Surveillance Scope: The high court quashed this decision, reasoning that the architect's duty of surveillance does not require constant presence nor does it substitute for the entrepreneur's own supervision, and the appellate court failed to establish whether the observed defects were ones that the architect's supervision could have prevented, thereby hindering judicial review.

Mots-clés

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responsabilité de l'architecte défauts de construction direction des travaux entrepreneur contrôle obligatoire obligation de construire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The article was cited in the reasoning leading to the grounds for cassation against the lower court's decision.
CASSE ET ANNULE
The court explicitly ordered the cassation and annulment of the challenged decision.
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77-12073
Architect Liability for Water Damage and Surveillance Duty
JURITEXT000006958398
Owner v. Architect: Liability for Building Defects and Supervision Failures
18-25585
Architect Liability in Construction Supervision and Interruption Indemnity
98-12929
Architect Liability for Construction Defects and Warranty Scope
JURITEXT000007072882
Architect Liability Beyond Contractual Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The article was cited in the reasoning leading to the grounds for cassation against the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE

The court explicitly ordered the cassation and annulment of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... DE FAIRE SURELEVER UN PAVILLON LEUR APPARTENANT, ONT TRAITE A CET EFFET AVEC STELLA, ARCHITECTE, QUE LA " SOCIETE D'ETUDES ET DE COORDINATION DES TRAVAUX DU BATIMENT ", DITE S E T C T B, A ETE CHOISIE COMME ENTREPRENEUR, MAIS N'A JAMAIS TERMINE LES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, COMMETTANT AU SURPLUS DIVERSES MALFACONS ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE A ASSUMER LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE STELLA AVAIT UNE MISSION DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ET NE SAURAIT, POUR SE DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES NOMBREUSES FAUTES D'EXECUTION COMMISES PAR LA S E T C T B, SE PREVALOIR DE COMPTES RENDUS DE CHANTIER QUI NE SONT PAS CONTRESIGNES PAR L'ENTREPRISE, NI DE LETTRES RECOMMANDEES QU'IL ADRESSA A CELLE-CI, UNE FOIS LE CHANTIER ARRETE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI INCOMBE A L'ARCHITECTE NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES MALFACONS COMMISES PAR LA S E T C T B ETAIENT DE CELLES QU'UNE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE EUT PU EMPECHER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.