Property Owner v. Tenants (Grace Period for Commercial Lease Payment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owner appealed a ruling that suspended the effects of a resolutory clause in a lease for commercial premises and granted the tenants a one-month grace period to pay a debt of 250 francs, arguing the appellate court's reasoning was purely speculative, failed to adhere to the conditions for granting grace periods under the Civil Code, and ignored their arguments regarding unpaid interest and costs. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was entitled to grant the extension, as permitted by relevant decree provisions, based on its sovereign power of discretion after noting that the tenants demonstrated good faith regarding the delay in paying rent for a specific period and having renewed genuine offers to pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, Article 25 du décret du 30 septembre 1953; Property Owner v. Tenants (Grace Period for Commercial Lease Payment): The high court rejected the appeal, finding that the appellate court was entitled to grant the extension, as permitted by relevant decree provisions, based on its sovereign power of discretion after noting that the tenants demonstrated good faith regarding the delay in paying rent for a specific period and having renewed genuine offers to pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly used its sovereign power of appreciation by granting the tenants a delay, in accordance with this article.
Cited by the appellant, but the rejection of the appeal implies that the Court of Appeal's application of discretion regarding the delay was not vitiated under this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PATRY, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X... POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE CAFE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX LOCATAIRES UNE SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DE LEUR AVOIR ACCORDE UN DELAI D'UN MOIS POUR SE LIBERER DE LA SOMME DE 250 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR UN MOTIF PUREMENT DUBITATIF EN NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL POUR L'OCTROI DE DELAIS DE GRACE ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT OFFERT DE PAYER NI LES INTERETS DES SOMMES DUES, NI LES FRAIS ;
MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'OCTROI D'UN DELAI, L'ARRET RELEVE QU' " IL N'APPARAIT NULLEMENT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET LEURS OFFRES REELLES RENOUVELEES LE DEMONTRANT , QUE LES EPOUX X... AIENT ETE DE MAUVAISE FOI QUANT AU RETARD APPORTE A REGLER LE LOYER COURU DU 1ER JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 1964 " ;
QUE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EN ACCORDANT AUX EPOUX X... UN DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRE RENDU LE 18 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;