Social Security Fund Not Liable for Deceased's Repatriation Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that required a social security fund to reimburse the cost of transporting the body of an insured person from the location of death in the mainland to their domicile overseas, reasoning that mandatory sickness insurance benefits only cover transport costs if medically justified for necessary treatment, and the relevant statutes (Article L 283 of the Social Security Code and the Decree of September 2, 1955) provide for the reimbursement of transport for the insured person traveling for care, but explicitly do not cover the costs of repatriation of a deceased person's remains, which are considered funeral expenses rather than medical costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; Social Security Fund Not Liable for Deceased's Repatriation Costs: The court overturned a decision that required a social security fund to reimburse the cost of transporting the body of an insured person from the location of death in the mainland to their domicile overseas, reasoning that mandatory sickness insurance benefits only cover transport costs if medically justified for necessary treatment, and the relevant statutes (Article L 283 of the Social Security Code and the Decree of September 2, 1955) provide for the reimbursement of transport for the insured person traveling for care, but explicitly do not cover the costs of repatriation of a deceased person's remains, which are considered funeral expenses rather than medical costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was violated by the lower court's misapplication regarding the reimbursement of death transport costs.
The provision was violated by the lower court's misapplication regarding the reimbursement of death transport costs.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE A REMBOURSER A DEMOISELLE ANGELE X... DE TRANSPORT DU CORPS DE SON FRERE SIMON ENTRE PARIS OU IL ETAIT DECEDE A L'HOPITAL COCHIN ET SON DOMICILE A LA GUADELOUPE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE ANGELE AVAIT ETE TRANSFERE A L'HOPITAL COCHIN AVEC L'ACCORD ET AUX FRAIS DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, POUR Y ETRE SOIGNE, ENONCENT QUE L'ARTICLE L 283 PREVOIT D'UNE MANIERE GENERALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE ;
QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 DISPOSE QU'A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE QUI DOIT QUITTER SA COMMUNE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ;
QUE DANS CE CAS L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECISE QUE LE REMBOURSEMENT COMPREND LE PRIX DU VOYAGE ALLER ET RETOUR ;
QU'ENFIN AUCUN DE CES TEXTES N'EXCLUT LES FRAIS RELATIFS AU TRANSPORT D'UN ASSURE DECEDE EN COURS D'HOSPITALISATION ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA DEPOUILLE MORTELLE D'UN ASSURE SOCIAL, LESQUELS SONT DES FRAIS FUNERAIRES ET NON DES FRAIS MEDICAUX, N'EST PREVU NI PAR L'ARTICLE L 283 NI PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ET LES A AINSI VIOLES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE