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72-10696 Généré par l'IA

Appeal Court Decision Regarding Rescission of Unregistered Private Real Estate Sale Agreement

Numéro de cause 72-10696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that an appeal court violated property registration regulations by deeming a claim for the rescission of a private sale agreement concerning real estate inadmissible due to a lack of public filing. The initial agreement, signed by private instrument and stipulating a future authentic act, included a suspensive condition regarding payment and preemption rights, with the parties explicitly agreeing not to register the private act. When the buyer sued for rescission and recovery of a deposit, the objection arose because the buyer's demand for rescission could not be published as the underlying preliminary sale document itself had not been publicly registered as required by decree articles pertaining to land publicity.

Regeste Legislator

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Appeal Court Decision Regarding Rescission of Unregistered Private Real Estate Sale Agreement: The initial agreement, signed by private instrument and stipulating a future authentic act, included a suspensive condition regarding payment and preemption rights, with the parties explicitly agreeing not to register the private act. When the buyer sued for rescission and recovery of a deposit, the objection arose because the buyer's demand for rescission could not be published as the underlying preliminary sale document itself had not been publicly registered as required by decree articles pertaining to land publicity.

Mots-clés

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biens immeubles revendication de la propriété propriété privée droit à la résolution du contrat droit de consigner acheteur
Généré par l'IA
92-20878
Appeal Regarding Enforceability of Unratified Property Sale Agreement
91-10726
Property Sale Rescission Challenged Over Prior Agreement Classification
94-21941
Real Estate Sale Nullification and Collective Insolvency Proceedings Appeal
92-20633
Sale of Real Estate Agreement Validity and Registration Requirements
88-12230
Seller's Rescission of Land Sale Agreement Upheld Despite Buyer's Subsequent Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 3, 28-4. C, 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 32, 68-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955

These articles were cited in the introductory part of the judgment stating the legal basis for the cassation concerning the principle of real estate publicity and the inadmissibility of the resolution claim.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3, 28-4. C, 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 32, 68-1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1955, ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DE LA PUBLICITE FONCIERE, LA DEMANDE EN RESOLUTION D'UNE VENTE QUI N'A ETE NI REALISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, NI PUBLIEE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966, ETABLI, AUX DIRES DES PARTIES, PAR BARRIERE, NOTAIRE, COLLINET DE LA SALLE A VENDU A FOURREAU DIVERS BIENS IMMOBILIERS, MOYENNANT UN PRIX GLOBAL DE 1 200 000 FRANCS, QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGEAIT A PAYER COMPTANT LE JOUR DE LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, REGULARISATION DEVANT INTERVENIR LE 31 DECEMBRE 1966 AU PLUS TARD ;

QU'ETAIENT STIPULES, A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE, 1.) LE PAIEMENT COMPTANT DE LA TOTALITE DU PRIX AVANT LE 31 DECEMBRE 1966 A 18 HEURES, FAUTE DE QUOI, LA SOMME DE 100 000 FRANCS VERSEE PAR L'ACQUEREUR " A TITRE D'INDEMNITE " RESTERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE A COLLINET DE LA SALLE, 2.) LE NON-EXERCICE PAR LA S A F E R , INFORMEE, DANS LES DELAIS LEGAUX, DE SON DROIT DE PREEMPTION ;

QUE LES PARTIES ETAIENT ENCORE EXPRESSEMENT CONVENUES QUE L'ACTE, REDIGE EN QUATRE EXEMPLAIRES, NE SERAIT PAS ENREGISTRE ;

QUE LE 20 FEVRIER 1969, FOURREAU A ASSIGNE SON VENDEUR ET LE NOTAIRE EN RESOLUTION DE LA VENTE, EN RESTITUTION DE L'ACOMPTE DE 100 000 FRANCS ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE " FOURREAU, AYANT REQUIS LA PUBLICATION DE SON ASSIGNATION, S'ETAIT VU OPPOSER UN REFUS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES, AU MOTIF QUE LA PUBLICATION DU TITRE D'ORIGINE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, N'AVAIT PAS ETE FAITE ", ONT DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT DE PUBLICITE, LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1966 ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 8 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.