Land Ownership Dispute and Acquisitive Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose over land ownership where one party claimed title by adjudication and another by notarial deed, with the latter invoking the thirty-year acquisitive prescription period starting before a specific date in 1963. The trial court rejected the prescription claim after an inquiry, despite the party later seeking expert evaluation to prove continuous, adverse possession of the disputed parcel under a different designation, a request denied by the appellate court which found the claimant failed to prove peaceful, public, continuous, and as an owner possession since the required starting date of May 24, 1933. The high court quashed the ruling because the appellate court failed to draw the necessary legal conclusion from its own factual finding that the chain of possession, including the predecessor's exploitation and leasing for a total of 24 to 25 years between 1930 and 1954, combined with the undisputed possession of the immediate successor, would have satisfied the minimum ten-year possession required under the Civil Code article 2235 to complete the prescription period, even if the full thirty years had not elapsed by 1963.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2235 DU CODE CIVIL; Land Ownership Dispute and Acquisitive Prescription: The trial court rejected the prescription claim after an inquiry, despite the party later seeking expert evaluation to prove continuous, adverse possession of the disputed parcel under a different designation, a request denied by the appellate court which found the claimant failed to prove peaceful, public, continuous, and as an owner possession since the required starting date of May 24, 1933. The high court quashed the ruling because the appellate court failed to draw the necessary legal conclusion from its own factual finding that the chain of possession, including the predecessor's exploitation and leasing for a total of 24 to 25 years between 1930 and 1954, combined with the undisputed possession of the immediate successor, would have satisfied the minimum ten-year possession required under the Civil Code article 2235 to complete the prescription period, even if the full thirty years had not elapsed by 1963.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to draw the necessary legal consequences from the established facts concerning the requirements for acquisitive prescription.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2235 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LARONZE A ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A BEAUNE, CADASTREE LN. 181, D'UNE SUPERFICIE DE 7 HA 75 CA, PAR ADJUDICATION, A LA SUITE DE LA LICITATION POUR PARTAGE DES BIENS DE SES PERE ET MERE ;
QUE LA VILLE DE BEAUNE A PRETENDU ETRE PROPRIETAIRE DE LADITE PARCELLE POUR L'AVOIR ACQUISE PAR UN ACTE NOTARIE DES 24 ET 25 MAI 1963, QUI INDIQUE UNE SUPERFICIE LEGEREMENT INFERIEURE (7 HA 55 CA), DE DURIEUX, LEQUEL LA TENAIT DES CONSORTS X... Y... QUI LA LUI AVAIENT VENDUE LE 16 JANVIER 1954 SOUS LA DENOMINATION DE PARCELLE N. 231 ;
QUE LARONZE AYANT ASSIGNE LA VILLE DE BEAUNE POUR ENTENDRE DIRE QU'IL ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 181, LADITE COMMUNE A APPELE EN GARANTIE DURIEUX ;
QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION AYANT FAIT ETAT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ONT ETE ADMIS A PROUVER QUE CELLE-CI ETAIT ACCOMPLIE AVANT LE 24 MAI 1963 ;
QU'APRES ENQUETE, LA VILLE DE BEAUNE A ETE DEBOUTEE DE SA PRETENTION ET IL A ETE FAIT DROIT A SON APPEL EN GARANTIE ;
QUE, SOUTENANT QUE L'ENQUETE AVAIT ETE FAUSSEE A LA BASE, DURIEUX A SOLLICITE AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... FERAIT UN PLAN D'ENSEMBLE " POUR LOCALISER LA PARCELLE DE FACON PLUS EXACTE ET FACILE " AFIN DE POUVOIR PROUVER QU'IL AVAIT EU LA JOUISSANCE EXCLUSIVE DE LA PARCELLE N. 181 SOUS LA DENOMINATION IMPROPRE DE PARCELLE 231 ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 19 JANVIER 1972 REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ET DECIDE " QU'EN TENANT POUR EXACTES LES AFFIRMATIONS DE DURIEUX ET DE LA VILLE DE BEAUNE SUR LA FAUSSE INDICATION DES JOIGNANTS DANS L'ACTE DE 1841, CE QUI N'EST PAS ETABLI, IL RESTE QUE DURIEUX, QUI AVAIT FAIT CITER DEUX TEMOINS A L'ENQUETE DONT X... SON AUTEUR, ET QUI AVAIT PERSONNELLEMENT ASSISTE A CETTE ENQUETE, N'A PU ETABLIR LA POSSESSION PAISIBLE, PUBLIQUE, CONTINUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE A COMPTER DU 24 MAI 1933, POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION ACQUISITIVE ADMIS PAR LES PARTIES " ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X..., AUTEUR DE DURIEUX, AVAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PENDANT 20 ANS ET DONNE EN LOCATION PENDANT 4 OU 5 ANS, SOIT AU TOTAL UNE PERIODE DE 24 A 25 ANS S'ETENDANT NECESSAIREMENT ENTRE L'ACHAT PAR X... LE 31 OCTOBRE 1930 ET LA REVENTE A DURIEUX LE 16 JANVIER 1954 ;
QUE, LA POSSESSION DE DURIEUX A TITRE DE PROPRIETAIRE N'ETANT PAS NON PLUS CONTESTEE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI DECOULAIENT DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.