Truck Owner Liability for Traffic Accident Despite Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe collision occurred on a three-lane road when a semi-trailer truck, executing a left turn into a rural road, was struck by a preceding automobile; the occupants of the car sustained injuries, but the truck driver was acquitted in criminal proceedings, leading the injured parties to seek damages from the truck owner and insurer under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. The appellate court affirmed the truck owner's full responsibility, finding that the criminal acquittal only prevented a finding that the truck was in an abnormal position, and that it was not established the truck had left the right lane, nor was it proven the truck was in the middle lane or that the car driver was speeding unnecessarily or could have avoided the collision by passing on the right. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges' statements were not contradictory, as the penal decision only precluded assuming the truck remained in the right lane, while uncertainty remained about the truck's actual position, and since the truck owner failed to prove the car driver's fault, it could not be partially exonerated from liability stemming from the custody of its vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Truck Owner Liability for Traffic Accident Despite Criminal Acquittal: The appellate court affirmed the truck owner's full responsibility, finding that the criminal acquittal only prevented a finding that the truck was in an abnormal position, and that it was not established the truck had left the right lane, nor was it proven the truck was in the middle lane or that the car driver was speeding unnecessarily or could have avoided the collision by passing on the right. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges' statements were not contradictory, as the penal decision only precluded assuming the truck remained in the right lane, while uncertainty remained about the truck's actual position, and since the truck owner failed to prove the car driver's fault, it could not be partially exonerated from liability stemming from the custody of its vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis upon which the plaintiffs claimed damages, which was upheld by the ruling that rejected the appeal based on this liability claim.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, L'AUTOMOBILE DE VERDON ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION-CITERNE SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA, LEQUEL, PRECEDANT LADITE VOITURE ET CONDUIT PAR GROS, AVAIT ENTREPRIS DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UN CHEMIN RURAL ;
QUE VERDON ET TRAUCHESSEC, SON PASSAGER, FURENT BLESSES ;
QUE GROS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ;
QUE VERDON ET TRAUCHESSEC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS A LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE < LA MINERVE >, QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA, DE S'ETRE CONTREDIT EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE < LA RELAXE DU CHAUFFEUR DU CAMION NE PERMETTAIT PAS DE DECLARER QUE CE VEHICULE OCCUPAT UNE PLACE ANORMALE SUR LA CHAUSSEE > D'AUTRE PART, < QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CAMION EUT LAISSE LIBRE LA VOIE DE DROITE DANS LAQUELLE VERDON EUT PU S'ENGAGER POUR EVITER LA COLLISION >, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES DETERMINEES PAR L'ENQUETE, D'OU IL RESULTERAIT QUE L'ARRIERE DU CAMION SE SERAIT TROUVE SUR LA VOIE MEDIANE AU MOMENT DE LA COLLISION ET QUE VERDON AURAIT CIRCULE SUR LADITE VOIE SANS NECESSITE, A GRANDE VITESSE ET SANS ADAPTER SON ALLURE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION, ENFIN DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LE FAIT DE CET AUTOMOBILISTE, A LE SUPPOSER PREVISIBLE ET SURMONTABLE, N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER POUR LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA UNE EXONERATION PARTIELLE DE RESPONSABILITE ;
MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DE RELAXE, INTERVENUE EN RAISON DE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE GROS NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE CAMION QUE CONDUISAIT CE CHAUFFEUR EUT OCCUPE UNE POSITION ANORMALE SUR LA CHAUSSEE, L'ARRET RELEVE QUE VERDON, QUI ETAIT EN DROIT D'EMPRUNTER LA VOIE MEDIANE POUR DEPASSER DES VEHICULES PLUS LENTS, N'AVAIT PAS CIRCULE A UNE ALLURE EXCESSIVE ET OBSERVE QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR CONSTANT QUE LE CAMION SE FUT TROUVE SUR LADITE VOIE MEDIANE, OU, POUR TOURNER A GAUCHE, IL AURAIT DU NORMALEMENT ETRE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE, DANS L'IGNORANCE OU L'ON ETAIT DE LA VERITABLE POSITION DE CE VEHICULE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VERDON AURAIT EU LA POSSIBILITE DE LE DEPASSER PAR LA DROITE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D' APPEL, QUI ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA DECISION PENALE AYANT ECARTE LA FAUTE DE GROS METTAIT OBSTACLE A CE QU'IL FUT ADMIS QUE CE CHAUFFEUR AVAIT, AVANT DE TOURNER A GAUCHE, MAINTENU SON CAMION SUR LA VOIE DE DROITE, NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ENONCANT ENSUITE QU'UNE INCERTITUDE SUBSISTAIT SUR LA POSITION VERITABLE DUDIT CAMION SUR LA CHAUSSEE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT PU ESTIMER QUE LA SOCIETE VELAY ET ESCRIVA, QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU FAIT DE VERDON, NE S'EXONERAIT PAS, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.