Divorce Appeal Spousal Support Commencement Date Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned an appellate decision that granted divorce against the husband and ruled on related financial matters, affirming the lower court's findings regarding the lack of proof for the fault-based divorce claims and the rejection of the husband's specific grievance about the wife's lack of involvement in his business, as the appellate court validly assessed the evidence within its sovereign power. However, the appellate decision was annulled concerning the commencement date of the spousal support (alimony) awarded to the wife under Civil Code article 301; since the divorce was ultimately granted in favor of the wife upon appeal reversal, the court reasoned that the alimony, though confirmed at the initial amount, could only be due from the date the right to it was established, which was not necessarily the date of the initial judgment now superseded by the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Divorce Appeal Spousal Support Commencement Date Reversal: However, the appellate decision was annulled concerning the commencement date of the spousal support (alimony) awarded to the wife under Civil Code article 301; since the divorce was ultimately granted in favor of the wife upon appeal reversal, the court reasoned that the alimony, though confirmed at the initial amount, could only be due from the date the right to it was established, which was not necessarily the date of the initial judgment now superseded by the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the Court of Appeal's decision to award alimony, which the Cassation partially overturned.
This specific wording of the article was cited by the lower court in its decision regarding the start date of the alimony, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE AUX TORTS DU MARI LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR AINSI STATUE SANS TENIR COMPTE DES DEPOSITIONS DE DAME X..., MERE DE PIERRE MAURICE X..., DU PERE DE CE DERNIER ET D'AUTRES TEMOINS QUI AVAIENT FAIT ALLUSION A DES SCENES QU'AURAIENT DECRITES D'AUTRES TEMOINS ;
MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES TEMOIGNAGES DES ENQUETES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES ;
QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE C'EST POUR LA PREMIERE FOIS QUE LE MARI SOUTIENT EN APPEL QUE SON EPOUSE N'A JAMAIS VOULU L'AIDER DANS LA GESTION DE SON PORTEFEUILLE D'ASSURANCES, PREFERANT VIVRE DANS L'OISIVETE ;
MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE CE GRIEF AVAIT DEJA ETE SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUI NE L'AVAIENT PAS RETENU, LA COUR D'APPEL L'A REJETE EN DECIDANT QU'IL NE TIENT PAS COMPTE DES OBLIGATIONS MENAGERES DE DAME X... QUI DEVAIT, EN OUTRE, S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DE SA FILLE, QU'ELLE N'A DONC PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI PEUT ETRE ALLOUEE EN VERTU DE CE TEXTE A L'EPOUX Y... A OBTENU LE DIVORCE, NE PEUT L'ETRE QU'A COMPTER DE LA DATE QUI A CONSACRE SON DROIT A LADITE PENSION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 18 MARS 1971 AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET ALLOUE A CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, QUE X... AVAIT FORME APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, A FIXE LADITE PENSION A 800 FRANCS PAR MOIS, A COMPTER DUDIT JUGEMENT ET CE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LE POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL LE CONDAMNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.