Former Employee Solicitation Insufficient for Unfair Competition Finding
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly found an act of unfair competition solely because one company presented itself to a client of another as being composed of the latter's former employees, offering equal quality services at better prices, even without securing any orders, as this reasoning, based only on a "clear attempt" causing commercial disruption, was insufficient to establish the requisite fault under the Civil Code articles governing liability for wrongful acts. The high court quashed the appellate decision for lack of legal basis, remitting the matter for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; Former Employee Solicitation Insufficient for Unfair Competition Finding: The high court quashed the appellate decision for lack of legal basis, remitting the matter for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constitute the legal basis cited by the court for concluding that the sole grounds retained by the Court of Appeal were insufficient to characterize a fault constituting unfair competition.
This is the operative part of the final order, confirming the cassation of the contested decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE A COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE SIGNUM PHOTOGRAVURE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT UNIQUEMENT LE FAIT QUE LA SOCIETE ALPHA PHOTOGRAVURE S'EST PRESENTEE A LA SOCIETE TREILHOU, CLIENTE DE SIGNUM PHOTOGRAVURE, COMME COMPOSEE D'ANCIENS SALARIES DE CETTE SOCIETE ET CAPABLE, A QUALITE EGALE, D'OFFRIR DE MEILLEURS PRIX QUE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR ;
QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE INITIATIVE, QU'ELLE QUALIFIE DE < TENTATIVE > EVIDENTE DE CONCURRENCE DELOYALE, A CAUSE A SIGNUM PHOTOGRAVURE UN TROUBLE COMMERCIAL, MEME SI ELLE N'A ETE SUIVIE D'AUCUNE COMMANDE ;
ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES SUSVISES QUI CONSTITUENT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 22 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS